La Cour des comptes débusque les gratifications illégales et les 13e mois illégaux que le directeur général de l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (ASER) s’est octroyés durant les années 2018, 2019 et 2020 avec l’aval du Conseil d’administration. Elle somme le DG Baba Diallo de rembourser les sommes perçues ainsi que le surplus de carburant reçu durant la même période.
A l’Agence sénégalaise d’électrification rurale (Aser), la Cour des comptes n’en revient pas de constater les multiples « gratifications » perçues par le directeur général. De 2018 à 2020, Baba Diallo a reçu la somme de 45 millions de francs CFA, soit 15 millions de francs CFA par an. Cette gratification annuelle équivaut à 3 mois de salaire pour le DG, indique le Rapport de la Cour concernant les années 2018, 2019 et 2020 rendu public en début de semaine.
Parallèlement, le DG Baba Diallo a également un 13e mois pendant trois ans (2018 à 2020) d’un montant de 5 millions de francs CFA, soit 15 millions en tout.
La perception d’un 13 e mois est une « violation du décret 2012-1314 du 16 novembre 2012 fixant la rémunération des Directeurs généraux, Directeurs, Présidents et Membres des Conseil de surveillance des Agences, modifié », rappellent les magistrats enquêteurs.
La Cour des comptes a également relevé que le DG Baba Diallo recevait des « indemnités bimestrielles ou trimestrielles en sa qualité de coordonnateur de projets ou d’autorité contractante ». Entre le 2 février 2028 et le 28 juillet 2020, le cumul total perçu est de 30 millions 967 mille 391 francs CFA en indemnités.
Pour l’ensemble de l’Agence, le montant des gratifications versées au DG et au personnel de 2018 à 2020 est chiffré à 617 millions 672 mille 604 francs CFA. Pour 2021, les gratifications ont été « accordées mais (sont) non encore payées », informe le Rapport.
Interrogé par les enquêteurs de la Cour, Baba Diallo a rétorqué que les gratifications « sont octroyées annuellement sur la base de résolution du Conseil d’administration conformément aux dispositions prévues dans le manuel des procédures de 2001 validé par le Conseil d’administration ».
Le PCA. de son coté, a soutenu que « le Conseil d’administration reçoit des rapports périodiques sur la gestion de l’ASER pour l’octroi d’avantages liés aux efforts fournis dans le cadre de la mise en oeuvre des différents programmes et qu’un cadre de performance basé sur un certain nombre d’indicateurs pour une meilleure appréciation des objectifs fixés a été mis en place », souligne le Rapport.
Pour la Cour des comptes, les réponses des deux dirigeants de l’ASER sont irrecevables car « Il n’existe pas une base légale pour l’octroi (de gratifications) en l’absence d’un contrat de performance et d’un système d’évaluation du personnel ».
En outre, la Cour réaffirme que « aucun cadre de performance n’a été mis en place sur la période de contrôle (2018-2020).
Le Directeur général de l’ASER a été épinglé sur un autre plan, celui de la dotation en carburant.
« Le surplus de carburant (…) reçu par le Directeur général représente sur la période de contrôle 29400 litres estimés à 20 433 000 FCFA », relève l’enquête.
« Le Conseil d’Administration a accordé depuis 2004, une dotation mensuelle de 1000 litres de carburant au Directeur général alors que l’instruction n°19 du 8 novembre 2008 PM/SGG/ BSC du 5 novembre 2008 sur les règles relatives à l’acquisition et à l’utilisation des véhicules appartenant à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux autres organismes publics en son point 4.3.2 a fixé la dotation maximale en carburant des véhicules de fonction à 350 litres /mois, tournées non comprises », explique le Rapport.
« Cette dotation a été portée à 500 litres /mois par l’instruction n°00116/PR/SG du 6 janvier 2021 mais le DG continue de recevoir les 1000L/mois, en violation de la réglementation », ajoute le document.
En réponse, le DG Baba Diallo renvoie la Cour des comptes à une « décision du Conseil d’administration datant de décembre 2004 ». Néanmoins, « il précise que depuis janvier 2022, l’ASER s’est conformée aux décrets n°2021-03 relatif aux véhicules administratifs et 2021-05 fixant l’indemnité forfaitaire globale sans produire les éléments probants y relatifs. »
Dans sa Recommandation no7, la Cour des comptes demande au Directeur général Baba Diallo de « rembourser le surplus de carburant d’un montant de 20 433 000 FCFA perçu sur la période de contrôle », de « respecter la rémunération du Directeur général des agences de catégorie 1 fixée par la réglementation » et « de mettre fin à l’octroi d’indemnité aux policiers sans base légale. »
Le président du Conseil d’administration est également interpellé pour « cesser l’octroi de gratifications annuelles au personnel et au Directeur général en l’absence d’un contrat de performance ».