Abdou Karim Fofana, porte-parole du Gouvernement sénégalais
Le soubassement juridique originel du contrat de 45,300 milliards de francs CFA signé avec LAVIE COMMERCIAL BROKERS est le décret N°2020-876 du 25 mars 2020.
Or, ledit décret, souligne Plateforme Avenir Senegaal Bi Nu Begg dans son communiqué, identifie bien les seules entités concernées par les acquisitions d’armement sous le régime du « Secret défense ». Ce sont l’Armée nationale, la Police nationale et la Brigade nationale des sapeurs-pompiers. Les Eaux et forêts n’en font donc pas partie.
Le même décret, en son Article 2, contient la précision suivante : « le ministre des Forces armées, le ministre de l’Intérieur et le ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. » Point de ministre de l’Environnement et du Développement durable.
Pour justifier la posture légale du ministère de l’Environnement à signer « à passer des contrats d’armement au profit des Direction des Eaux, Forêts, Chasse, Conservation des sols et Parcs nationaux qui sont assimilés aux forces de sécurité et de défense », Abdou Karim Fofana, porte-parole du gouvernement sénégalais, a invoqué une autre disposition : le décret N°2021-563 du 10 mai 2021.
Ce décret existe-t-il ? Et même si oui, peut-il être lié à un contrat dont la base juridique fondamentale est assise sur un autre décret bien différent ?
Or, ledit décret, souligne Plateforme Avenir Senegaal Bi Nu Begg dans son communiqué, identifie bien les seules entités concernées par les acquisitions d’armement sous le régime du « Secret défense ». Ce sont l’Armée nationale, la Police nationale et la Brigade nationale des sapeurs-pompiers. Les Eaux et forêts n’en font donc pas partie.
Le même décret, en son Article 2, contient la précision suivante : « le ministre des Forces armées, le ministre de l’Intérieur et le ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. » Point de ministre de l’Environnement et du Développement durable.
Pour justifier la posture légale du ministère de l’Environnement à signer « à passer des contrats d’armement au profit des Direction des Eaux, Forêts, Chasse, Conservation des sols et Parcs nationaux qui sont assimilés aux forces de sécurité et de défense », Abdou Karim Fofana, porte-parole du gouvernement sénégalais, a invoqué une autre disposition : le décret N°2021-563 du 10 mai 2021.
Ce décret existe-t-il ? Et même si oui, peut-il être lié à un contrat dont la base juridique fondamentale est assise sur un autre décret bien différent ?