6 vedettes de surveillance maritime achetées à 4 milliards FCFA en 2004 par le Sénégal ont fait l’objet d’une refonte à hauteur de 6,608 milliards FCFA dans un marché d’entente directe avec une entreprise mauricienne. Pour la Cour des comptes, le ministre de la Pêche et de l’Economie maritime (2019-2022) Alioune Ndoye a violé le principe d’économie et d’efficacité des marchés publics.
Par entente directe avec la société mauricienne Martel LTD, le ministre de la Pêche et de l’Economie maritime (MPEM) Alioune Ndoye a signé en mars 2021 un marché visant la « refonte » des 6 vedettes dont dispose la Direction de la protection et de la surveillance des pêches (DPSP). Le montant TTC de la transaction est de 6 milliards 608 millions de francs CFA (5 milliards 600 millions francs CFA hors taxes), révèle la Cour des comptes dans le rapport intitulé « Contrôle de la gestion des équipements de la pêche artisanale par le ministère de la Pêche et de l’Economie maritime - Gestions 2019-2021 ».
Selon le vérificateur, le coût de ce marché de refonte « est plus qu’onéreux » eu égard, en particulier, à l’historique récent des équipements concernés.
La Cour des comptes signale en effet que les 6 vedettes et un aéronef ont été globalement achetés en 2006 par l’Etat du Sénégal pour la somme de 4 milliards de francs CFA. « Le coût de (cette refonte) est plus onéreux que le coût d’acquisition initiale », constate-t-elle.
Pour sa défense, l’(e)x ministre soutient que « la remise en état des vedettes permet (…) une économie d’environ 25%, soit 1 milliard 942 millions 200 mille francs CFA) par rapport à l’acquisition des mêmes vedettes en état neuf, selon les standards 2023. »
Pour lui, cette hausse est, en particulier, la combinaison de plusieurs facteurs tels que l’inflation, le renchérissement des prix des matières premières, l’augmentation des coûts de main d’oeuvre, les progrès technologiques dans le secteur naval.
La Cour des comptes se demande par ailleurs ou est passée la facture détaillée des prestations qui devaient incomber à l’entreprise mauricienne Martel LTD et qui n’a pas été jointe au contrat signé par le ministre Alioune Ndoye. Cette carence est « une violation de l’article 13 du Code des marchés publics », selon elle.
Cet article pose en effet que : « les marchés passés en application des dispositions de l'article 76.2 (9) du présent décret peuvent revêtir une forme simplifiée comprenant au moins les indications ci‐après : 4. Les obligations des parties y compris la remise de toutes les informations financières et comptables permettant le contrôle spécifique des prix ; ... ».
Aucune Réponse n’a été apportée à la question, mais le vérificateur rappelle au ministre qu’il est de son devoir de « veiller à ce que les marchés par entente directe soient accompagnés de la facture détaillée des prestations ».
Aujourd’hui, la Cour fait les constats suivants : « la société Martel LTD n’a livré que 2 vedettes (sur 6) », d’une part et d’autre part, elle « envisagerait la refonte des 4 autres vedettes au Sénégal (au lieu de la France) ». Ce qui serait une « violation des dispositions du contrat relatives au transport et à la supervision des travaux de refonte ».
A ce niveau, au nom de la continuité des services de l’Etat, le vérificateur appelle les autorités sénégalaises à faire respecter par l’entreprise mauricienne les « stipulations contractuelles » signées par l’ex ministre Alioune Ndoye, « notamment en ce qui concerne le transport des vedettes jusqu’en France ainsi que les frais de supervision ».
« La Cour rappelle que le coût de la refonte des six vedettes de surveillance de la DPSP s’élève bien à 6 608 000 000 F CFA TTC et qu’avec ce montant le Ministère de la Pêche et de l’Economie maritime pouvait bien s’équiper avec des vedettes neuves. »
Elle insiste également sur la nécessité d’une « rationalisation des dépenses pour l’entretien des matériels de surveillance » et de la prise en compte des principes d’économie et d’efficacité des marchés publics.