La présidente du groupe La France insoumise (LFI) à l'Assemblée nationale Mathilde Panot a annoncé jeudi saisir le Conseil constitutionnel au nom de la "violation de la séparation des pouvoirs", car des ministres démissionnaires exercent en même temps la fonction de député, a-t-elle annoncé sur X.
17 ministres du gouvernement démissionnaire, dont le Premier ministre Gabriel Attal, ont été élus députés lors des élections législatives du 30 juin et 7 juillet 2024, cumulant les deux fonctions. Une situation qualifiée de "particulièrement inquiétante" par Mme Panot, qui a demandé au Conseil constitutionnel de "clarifier ces statuts".
"Le résultat du vote à la Présidence de l'Assemblée a basculé par les voix des 17 ministres démissionnaires alors que l'écart avec la candidature du Nouveau Front populaire n'était que de 13 voix", a écrit Mathilde Panot, dans une lettre adressée à Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel.
Le gouvernement démissionnaire "abuse de ses pouvoirs et ne se limite pas à expédier les affaires courantes", poursuit la députée insoumise, qui comptabilise 1.300 décrets et arrêtés pris depuis le 18 juillet, certains "dépassant largement" les prérogatives "normales pour un gouvernement démissionnaire".
Des pratiques "graves", estime Mme Panot, qui rappelle que dans cette situation de blocage institutionnel, "le Parlement est privé de la possibilité de renverser le gouvernement".
La députée insoumise estime que la situation "contrevient gravement aux fondements mêmes de notre régime politique". Elle ajoute qu'il s'agit d'une "violation totale de la séparation des pouvoirs", garantie par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
La question de la participation des ministres démissionnaires aux votes dans l'hémicycle n'est pas tranchée.
L'article 23 de la Constitution établit que les fonctions de membre du gouvernement avec l'exercice de tout mandat parlementaire sont incompatibles. Mais la loi organique du 11 octobre 2013 semble ouvrir la porte à un cumul dans le cas d'un gouvernement démissionnaire.
"C'est une façon de torturer le droit", expliquait en juillet le constitutionnaliste Benjamin Morel dans Libération. "Juridiquement ça peut tenir, mais ça pose de gros problèmes démocratiques et d’équilibre du régime", ajoute ce maître de conférences en droit public à l'université Paris II. Notamment parce qu'un gouvernement démissionnaire ne peut justement plus être renversé par une motion de censure, comme le rappelle Mathilde Panot dans sa lettre. [AFP]