Luxembourg - L'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc n'est pas applicable aux eaux adjacentes de la région disputée du Sahara occidental, car il ne respecte pas le droit à l'autodétermination, a estimé mardi la Cour de justice de l'UE (CJUE).
Selon la justice européenne, l'inclusion du territoire dans le champ d'application de l'accord de pêche "enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d'autodétermination", explique la Cour dans un communiqué accompagnant la décision.
Elle avait été saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier, en conformité avec le jugement de la CJUE.
La décision de la Cour fait écho à un précédent arrêt du 21 décembre 2016, par lequel la plus haute juridiction européenne avait ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l'accord de libre-échange UE-Maroc. L'accord de pêche n'était toutefois pas inclus dans ce dossier.
Elle avait alors estimé qu'il fallait tenir compte du "statut séparé et distinct" du Sahara occidental reconnu par l'ONU.
Cette décision avait suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l'accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours.
Dans ce dossier pêche, la Cour relève que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que "sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive".
"La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche", précise la Cour dans son communiqué.
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) qui existe entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par des protocoles successifs. Ils permettent à des navires de l'UE d'avoir accès à la zone du pêche du Maroc. Le dernier protocole est applicable jusqu'au 14 juillet 2018.
Cet accord était contesté devant un tribunal britannique par la Western Sahara Campaign (WSC), une organisation indépendante qui promeut la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.
Selon la justice européenne, l'inclusion du territoire dans le champ d'application de l'accord de pêche "enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d'autodétermination", explique la Cour dans un communiqué accompagnant la décision.
Elle avait été saisie par un tribunal britannique à qui il reviendra de trancher le dossier, en conformité avec le jugement de la CJUE.
La décision de la Cour fait écho à un précédent arrêt du 21 décembre 2016, par lequel la plus haute juridiction européenne avait ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l'accord de libre-échange UE-Maroc. L'accord de pêche n'était toutefois pas inclus dans ce dossier.
Elle avait alors estimé qu'il fallait tenir compte du "statut séparé et distinct" du Sahara occidental reconnu par l'ONU.
Cette décision avait suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l'accord agricole. Ces négociations sont toujours en cours.
Dans ce dossier pêche, la Cour relève que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que "sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive".
"La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche", précise la Cour dans son communiqué.
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) qui existe entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par des protocoles successifs. Ils permettent à des navires de l'UE d'avoir accès à la zone du pêche du Maroc. Le dernier protocole est applicable jusqu'au 14 juillet 2018.
Cet accord était contesté devant un tribunal britannique par la Western Sahara Campaign (WSC), une organisation indépendante qui promeut la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.