La présidente du groupe parlementaire de La France insoumise, Mathilde Panot, a annoncé samedi 20 juillet 2024 que son groupe avait déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour faire invalider la réélection de Yaël Braun-Pivet, membre du camp présidentiel, à la tête de l’Assemblée nationale.
Nouveau rebondissement au sein de l’hémicycle. Sur son compte X, Mathilde Panot, cheffe de file de La France insoumise et membre du Nouveau Front populaire, a annoncé qu’un recours avait été déposé pour contester la présidence de Yaël Braun-Pivet à la tête de l’Assemblée nationale. La députée du camp présidentiel a été réélue jeudi 18 juillet, avec 13 petites voix de plus que le candidat du Nouveau Front populaire, André Chassaigne.
« La participation de 17 ministres au vote pour la présidence de l’Assemblée est une violation de la séparation des pouvoirs.
Notre groupe @FiAssemblee dépose un recours au Conseil constitutionnel !#DirectAN pic.twitter.com/1tlKoP5UGR
— Mathilde Panot (@MathildePanot) July 20, 2024 »
Sauf qu’en se penchant sur le scrutin, on réalise que 17 ministres ont participé au vote. Parmi eux, on retrouve Gabriel Attal ou Gérald Darmanin. S’ils étaient démissionnaires de leur fonction au gouvernement et ont été réélus en tant que députés dans leur circonscription, ils n’avaient pas encore vraiment quitté leur poste au moment du vote.
"Une violation de la séparation des pouvoirs"
"La participation de 17 ministres au vote pour la présidence de l’Assemblée est une violation de la séparation des pouvoirs", fait valoir Mathilde Panot sur X, ajoutant que son groupe, La France insoumise, "dépose un recours au Conseil constitutionnel".
Si l'article 23 de la Constitution stipule que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire", l’article 1 de la loi organique de 1958 précise toutefois que "les incompatibilités ne prennent pas effet si le gouvernement est démissionnaire". Ce qui est le cas ici.
Julien Bonnet, président de l’Association française de droit constitutionnel, expliquait à l’AFP le 19 juillet que "la loi organique a été conçue dans le cadre où un député devient ministre et non dans le cas où un ministre devient député. Il faut donc être prudent dans son interprétation". Affaire à suivre. [6Medias]