«Les avocats de Karim Wade expriment leur grande satisfaction après la décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 22 octobre 2018. Le Comité a considéré que l’arrêt de la Cour de répression de l’enrichissement illicite (CREI) du 23 mars 2015, qui a condamné Karim WADE à un emprisonnement et une amende tous deux extravagants, viole l’article 14.5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, signé et ratifié par le Sénégal.
Cet article ouvre à toute personne déclarée coupable d’une infraction le droit de faire réexaminer la déclaration de sa culpabilité et sa condamnation par une juridiction supérieure. C’est une obligation impérative pour les États.
Le Comité constate que la Cour suprême du Sénégal, qui était la seule juridiction pouvant être saisie par Karim Wade d’un recours contre l’arrêt de la CREI, s’est bornée à examiner des aspects formels ou des questions de pur droit, sans exercer le moindre contrôle effectif sur les faits allégués pour motiver la condamnation. Il en déduit que Karim Wade a été privé d’un droit fondamental qui lui est solennellement reconnu par le Pacte international. Le Comité ordonne à l’État du Sénégal d’assurer à Karim WADE un «recours utile».
Ainsi, la décision du Comité des droits de l’homme retire toute valeur et toute portée à l’arrêt de la CREI et de la Cour Suprême, qui se retrouve sans effet. Les autorités sénégalaises ne pourront plus invoquer cet arrêt pour s’opposer à l’inscription sur les listes électorales de Karim Wade, candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019. Le prétexte invoqué pour interdire à Karim Wade de participer à cette élection vole en éclats.
Après la Cour de justice de la CEDEAO, après le Groupe de travail des Nations Unies qui avait déclaré arbitraire la détention de Karim Wade, après la justice française qui s’était opposée à la spoliation de ses biens, c’est un nouveau camouflet qui est ainsi infligé par une institution internationale aux autorités sénégalaises dans leurs manœuvres visant à écarter Karim Wade de l’élection présidentielle au point de cacher cette décision au peuple sénégalais alors que le Comité leur a demandé de la publier et de la porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale. »
Fait à Dakar, le 15 novembre 2018
Le Collectif des Avocats
Cet article ouvre à toute personne déclarée coupable d’une infraction le droit de faire réexaminer la déclaration de sa culpabilité et sa condamnation par une juridiction supérieure. C’est une obligation impérative pour les États.
Le Comité constate que la Cour suprême du Sénégal, qui était la seule juridiction pouvant être saisie par Karim Wade d’un recours contre l’arrêt de la CREI, s’est bornée à examiner des aspects formels ou des questions de pur droit, sans exercer le moindre contrôle effectif sur les faits allégués pour motiver la condamnation. Il en déduit que Karim Wade a été privé d’un droit fondamental qui lui est solennellement reconnu par le Pacte international. Le Comité ordonne à l’État du Sénégal d’assurer à Karim WADE un «recours utile».
Ainsi, la décision du Comité des droits de l’homme retire toute valeur et toute portée à l’arrêt de la CREI et de la Cour Suprême, qui se retrouve sans effet. Les autorités sénégalaises ne pourront plus invoquer cet arrêt pour s’opposer à l’inscription sur les listes électorales de Karim Wade, candidat à l’élection présidentielle du 24 février 2019. Le prétexte invoqué pour interdire à Karim Wade de participer à cette élection vole en éclats.
Après la Cour de justice de la CEDEAO, après le Groupe de travail des Nations Unies qui avait déclaré arbitraire la détention de Karim Wade, après la justice française qui s’était opposée à la spoliation de ses biens, c’est un nouveau camouflet qui est ainsi infligé par une institution internationale aux autorités sénégalaises dans leurs manœuvres visant à écarter Karim Wade de l’élection présidentielle au point de cacher cette décision au peuple sénégalais alors que le Comité leur a demandé de la publier et de la porter à la connaissance de l’opinion nationale et internationale. »
Fait à Dakar, le 15 novembre 2018
Le Collectif des Avocats