DÉCLARATION SUR LA SITUATION NATIONALE
La Plateforme des Acteurs de la Société Civile pour la Transparence des Élections- PACTE – analysant la situation nationale marquée par de lourdes de menaces sur la paix sociale et la stabilité politique nées des relations heurtées entre le pouvoir et l'opposition a statué sur la gestion des ressources naturelles, la conduite du processus électoral ainsi que la préservation des libertés publiques, et a pris les résolutions suivantes :
SUR LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
Conformément au décret n° 2013-881 du 20 juin 2013, le Sénégal en mettant en place un Comité National de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives a adhéré aux principes qui gouvernent la Transparence dans la gestion des ressources naturelles du pays. Dès lors, la PACTE invite le gouvernement à faire toute la lumière sur ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire FRANCK TIMIS ». En effet de graves suspicions portent sur la régularité du processus de sélection de cet attributaire, des lobbies et intermédiations qui semblent impliquer des dignitaires de l’ancien régime et la famille du l’actuel Président de la République et les profits qu’ils en auraient tirés au détriment des intérêts du peuple. La PACTE considère que les questionnements sur cette affaire sont légitimes et doivent par conséquent avoir une réponse appropriée.
SUR LE PROCESSUS ÉLECTORAL
Tout en se félicitant de la mise en œuvre de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d'identité biométrique CEDEAO ainsi que la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales et qui offre l'opportunité de fusionner la carte d'identité et la carte d'électeurs dans la cadre de la simplification des procédures électorales, la PACTE déplore le manque de consensus entre le pouvoir et l'opposition dans la conduite des opérations relatives à l'enrôlement des électeurs sur les listes électorales. Elle invite les acteurs à créer les conditions d'un dialogue fécond sur le processus électoral afin de garantir la tenue des prochaines élections législatives dans la sérénité et la Transparence.
La PACTE rappelle que notre pays dispose d’un code électoral consensuel qui ne devrait pas être changé unilatéralement et invite les parties prenantes à reprendre le dialogue parce qu’un accord est encore possible.
SUR LE RESPECT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
La PACTE réitère son engagement pour le respect des libertés publiques conquises de haute lutte et inscrites dans notre charte fondamentale qui garantit le droit à la marche et à toute forme d'expression des droits des populations dans le respect des lois et règlements. A cet égard l'arrêté Ousmane NGOM en date de 2011 ne saurait constituer un prétexte pour la restriction des libertés de manifester sur tout ou partie du territoire. Dans un souci d'apaiser les tensions politiques et sociales ambiantes, la PACTE invite :
Le gouvernement à ouvrir un dialogue sincère et constructif avec l’opposition ;
Les forces de l’ordre à respecter les citoyens et cesser d’exercer la violence sauf en cas de légitime défense.
Aussi la PACTE condamne-t-elle les violences qui ont été exercées sur des citoyens venus manifester de façon pacifique
Fait à Dakar, Le 20 Octobre 2016
Le Secrétaire exécutif, Djibril GNINGUE
L’Association des juristes sénégalaises (AJS), Enda-Graf, Le Forum Civil, Le Groupe de recherches et d’appui-conseil pour la démocratie participative et la bonne gouvernance (GRADEC), La Ligue sénégalaise des droits humains (LSDH), Le Réseau africain pour le développement intégré (RADI), La Rencontre africaine pour la défense des droits de l’homme (RADDHO), Le Réseau Siggil Jiggenn (RSJ).