Le Conseil Constitutionnel a donné gain de cause, jeudi 28 septembre, à François Fillon, accusé de détournements de fonds publics, complicité et recel d’abus de bien sociaux. Cette décision ouvre la porte à un nouveau procès.
Le Conseil constitutionnel a donné raison, jeudi 28 septembre, à l’ex-Premier ministre. Accusé en pleine campagne présidentielle de 2017 de détournements de fonds publics, complicité et recel d’abus de bien sociaux, François Fillon avait déjà été jugé, dont une fois en appel en 2022, rapporte Le Figaro.
Il s’était alors pourvu en cassation avant de déposer une question prioritaire de constitutionnalité.
La QPC permet à un mis en examen d’invalider un acte juridique ou la totalité d’une procédure dans un délai restreint.
Par le biais de son avocat, Me François-Henri Briard, il interrogeait la légalité de l’article 385 du Code de procédure pénal qui définit le régime des nullités. Sont en jeu les déclarations d’Éliane Houlette, procureur national financier, lors du procès en première instance de François Fillon.
Cette dernière évoquait "des pressions et des demandes incessantes de remontées d'information de sa hiérarchie", lors de l’enquête amorcée en janvier 2017. Ses propos, qu’elle avait nuancés par la suite, pouvaient remettre en cause l’impartialité de la justice.
Un procès pas équitable
Me François-Henri Briard a estimé que l’article était contraire à la Constitution car il ne respecte pas les droits de la défense et donc que le procès n’avait pas été équitable. Le Conseil constitutionnel lui a donné raison.
Ce dernier a tout de même précisé que la décision "ne préjuge […] nullement par elle-même de l'incidence de la présente déclaration d'inconstitutionnalité sur les procédures pénales en cours". [6Medias]