Le premier ministre Amadou Bâ ne viendra pas à l’Assemblée nationale pour répondre à des préoccupations relatives au Rapport de la cour des comptes sur la gestion décriée des fonds Covid. Cette venue avait été demandée par les députés Aminata Touré et Guy Marius à travers des questions d’actualité remises au président de l’Assemblée nationale.
A l’appui de leur démarche, les deux parlementaires avaient invoqué l’article 92 de la Loi organique n°2020-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifié. Celui-ci stipule : « les députés peuvent poser aux membres du Gouvernement, qui sont tenus d’y répondre, des questions d’actualité au Gouvernement (…) Pendant la session ordinaire unique (…) un jour, au moins, par semaine est réservé aux questions d’actualité. »
Apparemment, le chef du gouvernement ne souhaitait pas donner suite à la requête des deux parlementaires. Ce qui avait poussé le président de l’Assemblée nationale à saisir l’arbitrage du conseil constitutionnel.
Dans une notification de décision en date du 18 janvier, les juges du politique décident que « la requête introduite par les députés Aminata Touré et irrecevable. » Notamment parce que d’une part, « la question d’actualité posée par les requérants, visant le rapport de la Cour des comptes dans son intégralité ne satisfait pas à l’exigence légale de rédaction succincte et, d’autre part que l’examen du dossier, composé de le requête et d’une lettre adressée au Gouvernement, ne permet pas de vérifier que les différentes étapes de la procédure relative aux questions d’actualité ont été menées à leur terme. »
A l’appui de leur démarche, les deux parlementaires avaient invoqué l’article 92 de la Loi organique n°2020-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, modifié. Celui-ci stipule : « les députés peuvent poser aux membres du Gouvernement, qui sont tenus d’y répondre, des questions d’actualité au Gouvernement (…) Pendant la session ordinaire unique (…) un jour, au moins, par semaine est réservé aux questions d’actualité. »
Apparemment, le chef du gouvernement ne souhaitait pas donner suite à la requête des deux parlementaires. Ce qui avait poussé le président de l’Assemblée nationale à saisir l’arbitrage du conseil constitutionnel.
Dans une notification de décision en date du 18 janvier, les juges du politique décident que « la requête introduite par les députés Aminata Touré et irrecevable. » Notamment parce que d’une part, « la question d’actualité posée par les requérants, visant le rapport de la Cour des comptes dans son intégralité ne satisfait pas à l’exigence légale de rédaction succincte et, d’autre part que l’examen du dossier, composé de le requête et d’une lettre adressée au Gouvernement, ne permet pas de vérifier que les différentes étapes de la procédure relative aux questions d’actualité ont été menées à leur terme. »