« Aucune disposition juridique ne permet au Président de proroger l’état d’urgence par décret. Il s’agit d’une compétence exclusive de l’assemblée nationale »
S’agissant de la proclamation de l’état d’urgence et sa prorogation, la Constitution sénégalaise établit une claire répartition des pouvoirs entre le Président et l’assemblée nationale.
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution, l’état d’urgence est décrété par le Président de la République.
L’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution dispose que le décret proclamant l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après 12 jours, à moins que l’Assemblée nationale n’en ait autorisé la prorogation.
La répartition des pouvoirs établie par la Constitution est claire, nette et précise :
a). Le Président dispose du pouvoir de proclamer l’état d’urgence (décret),
b). La prorogation de l’état d’urgence est une compétence exclusive de l’assemblée nationale (loi).
Par Décret n° 2020-830 en date du 23 mars 2020, Macky Sall a proclamé l’état d’urgence sur le territoire national, pour une durée de 12 jours.
Pour proroger l’état d’urgence, Macky Sall a saisi l’assemblée nationale, conformément à l’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution.Le 01 avril 2020, l’assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, autorisant la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de 3 mois. L’article 4 de la loi d’habilitation dispose « qu’il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence ».
Au titre du pouvoir réglementaire, le Président peut prendre 2 décrets dans le cadre de l’état d’urgence : un décret pour proclamer l’état d’urgence (alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution) et un décret pour y mettre fin de manière anticipée (article 23 de la loi 69-09 du 29 avril 1969). D’ailleurs, l’article 4 de la loi d’habilitation adoptée le 01 avril 2020 précise que le Président peut prendre un décret pour « mettre fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi ».
C’est clair, net et précis : lorsque le Président prend un décret, suite à une prorogation de l’état d’urgence autorisée par la loi, c’est uniquement pour y mettre fin. Le Président ne peut jamais, par décret, proroger l’état d’urgence puisque la loi adoptée par l’assemblée le 01 avril a déjà prorogé l’état d’urgence en fixant une durée (3 mois au maximum).
Au Sénégal, aucune disposition juridique ne permet au Président de proroger l’état d’urgence par décret (aucun texte ne le prévoit). Macky Sall ne dispose pas du pouvoir réglementaire de proroger l’état d’urgence, même pour 1 journée (ce décret relève du banditisme juridique).
En conséquence, le décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence pour 1 mois ainsi que le décret du 02 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 02 juin 2020 sont totalement illégaux. Aucun décret ne peut porter la mention « prorogeant l’état d’urgence ».
La prorogation de l’état d’urgence est une compétence exclusive de l’assemblée nationale.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
S’agissant de la proclamation de l’état d’urgence et sa prorogation, la Constitution sénégalaise établit une claire répartition des pouvoirs entre le Président et l’assemblée nationale.
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution, l’état d’urgence est décrété par le Président de la République.
L’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution dispose que le décret proclamant l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après 12 jours, à moins que l’Assemblée nationale n’en ait autorisé la prorogation.
La répartition des pouvoirs établie par la Constitution est claire, nette et précise :
a). Le Président dispose du pouvoir de proclamer l’état d’urgence (décret),
b). La prorogation de l’état d’urgence est une compétence exclusive de l’assemblée nationale (loi).
Par Décret n° 2020-830 en date du 23 mars 2020, Macky Sall a proclamé l’état d’urgence sur le territoire national, pour une durée de 12 jours.
Pour proroger l’état d’urgence, Macky Sall a saisi l’assemblée nationale, conformément à l’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution.Le 01 avril 2020, l’assemblée nationale a adopté la loi d’habilitation, autorisant la prorogation de l’état d’urgence pour une durée de 3 mois. L’article 4 de la loi d’habilitation dispose « qu’il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence ».
Au titre du pouvoir réglementaire, le Président peut prendre 2 décrets dans le cadre de l’état d’urgence : un décret pour proclamer l’état d’urgence (alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution) et un décret pour y mettre fin de manière anticipée (article 23 de la loi 69-09 du 29 avril 1969). D’ailleurs, l’article 4 de la loi d’habilitation adoptée le 01 avril 2020 précise que le Président peut prendre un décret pour « mettre fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi ».
C’est clair, net et précis : lorsque le Président prend un décret, suite à une prorogation de l’état d’urgence autorisée par la loi, c’est uniquement pour y mettre fin. Le Président ne peut jamais, par décret, proroger l’état d’urgence puisque la loi adoptée par l’assemblée le 01 avril a déjà prorogé l’état d’urgence en fixant une durée (3 mois au maximum).
Au Sénégal, aucune disposition juridique ne permet au Président de proroger l’état d’urgence par décret (aucun texte ne le prévoit). Macky Sall ne dispose pas du pouvoir réglementaire de proroger l’état d’urgence, même pour 1 journée (ce décret relève du banditisme juridique).
En conséquence, le décret n° 2020-925 du 3 avril 2020 prorogeant l’état d’urgence pour 1 mois ainsi que le décret du 02 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 02 juin 2020 sont totalement illégaux. Aucun décret ne peut porter la mention « prorogeant l’état d’urgence ».
La prorogation de l’état d’urgence est une compétence exclusive de l’assemblée nationale.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr