Paris, le 18 décembre 2019
61 organisations interpellent aujourd’hui Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, alors que le Gouvernement s’attache à restreindre l’accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables. Après avoir soutenu la pétition des médecins ayant recueilli 6000 signatures1, les associations de terrain et les organisations de professionnels·les de santé alertent à nouveau sur les conséquences graves de cette politique, représentant un recul sans précédent pour les droits des étrangers·ères et la santé publique en France. Ces décisions transformeront encore un peu plus l’accès aux soins en un parcours du combattant et feront peser une pression supplémentaire sur les équipes hospitalières, les centres de santé associatifs, les caisses d’assurance maladie et les finances publiques. À ce jour, aucune réponse adaptée n’a été apportée pour anticiper ces bouleversements. C’est pourquoi nos organisations renouvellent leur appel à ne pas déstabiliser l’insertion déjà fragile des personnes étrangères et à ne pas affaiblir le travail des professionnels·lles de santé et du médico-social.
Des mesures qui entraîneront davantage de retards et de renoncements aux soins
61 organisations ont alerté la ministre sur les conséquences dangereuses des mesures annoncées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration. Parmi ces annonces, le Gouvernement prévoit en effet :
d’imposer un délai de trois mois avant l’accès à la sécurité sociale pour les demandeurs·ses d’asile ;
de repousser de trois mois supplémentaires l’accès à l’Aide médicale d’État (AME) pour les personnes sans-papiers entrées en France avec un visa ;
et, pour les étrangers-ères titulaires d’un titre de séjour précaire, de restreindre à six mois voire de supprimer le délai de maintien des droits à l’Assurance maladie (qui est d’un an actuellement).
Inévitablement, cette réforme conduira à des renoncements et à des retards de soins pour des centaines de milliers de personnes, y compris pour plus de 800 000 personnes étrangers·ères en séjour légal2. Privées d’accès aux soins préventifs et curatifs précoces, des personnes en situation de précarité consulteront aux urgences, ou attendront l’aggravation de leur état de santé, pour devoir in fine se rendre à l’hôpital. Concrètement, ces prises en charge plus nombreuses et à un stade plus avancé s’imposeront aux équipes des hôpitaux, en particulier des urgences et des PASS déjà saturées, mais aussi aux centres de santé associatifs et établissements médico-sociaux. Ces décisions vont ainsi accroître considérablement les coûts humains et financiers du système de santé, tel que cela a été démontré dans d'autres pays européens.
Face à la pression supplémentaire exercée sur l’hôpital, le Gouvernement ne prévoit rien
Nos organisations interrogent la ministre sur les conséquences de cette politique pour les professionnels·les de santé et du médico-social :
Comment les professionnels·lles de santé pourront-ils assurer l’accès aux soins et la continuité des soins de ces personnes, si leurs droits peuvent être remis en cause d’un jour à l’autre, sans préavis ?
Comment soigner les personnes dont les droits à l’Assurance maladie seront coupés, mais qui seront interdites d’AME pendant une durée d’au moins trois mois, dans l’attente d’une éventuelle régularisation ?
Quelles instructions seront données par la ministre de la Santé aux soignants·es et aux établissements hospitaliers pour préserver dans toutes les situations la délivrance des soins nécessaires ?
L’analyse de ces mesures suscite de nombreuses inquiétudes : elles s’avèrent néfastes pour la santé des personnes étrangères vulnérables, pour les équipes hospitalières, les professionnels·lles de santé et du médico-social et les caisses de sécurité sociale.
Organisations signataires :
ACAT, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
ACTIF Santé
Actions Traitements
Act Up-Paris
AFVS, Association des Familles Victimes de Saturnisme
Aides
APH, Intersyndicale Action Praticiens Hôpital
ARCAT/Le Kiosque
ARDHIS, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour
ASPMP, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu pénitentiaire
La Case de Santé
CATRED, le Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l'Égalité des Droits
CEDETIM, Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale
Centre Primo Levi
CFDA, Coordination Française pour le Droit d'Asile
La Cimade
Collectif Inter Urgences
Comede, le Comité pour la santé des exilé·e·s
COMeGAS, le Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins
Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité
Créteil Solidarité
Dom’Asile
Droits d’Urgence
Elena France, Association des avocats du droit d'asile.
Emmaüs France
Fasti
FAS, Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Française de Psychiatrie
FTCR, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives
G.A.S, Groupe Accueil et Solidarité
Gisti
INDECOSA - CGT, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés
JRS France, Jesuit Refugee Service
Ligue des droits de l'homme
Médecins du Monde
Médecins sans Frontières
MG France
Migrations Santé Alsace
MRAP, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples
ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers
OTMeds, Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament
Organisation de Femmes Egalité
Osiris, association de soutien thérapeutique aux victimes de torture et de répression politique
Le Planning Familial
REAGJIR, Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants
Réseau Louis Guilloux
Réseau RVH77Sud
Secours Catholique-Caritas France
SFLS, Société Française de Lutte contre le Sida
SFSP, Société Française de Santé Publique
Sidaction
SIP, Société de l'information psychiatrique
SMG, Syndicat de la Médecine Générale
SNJMG, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes
Sol En Si, Solidarité Enfants Sida
Solidarité Sida
SOS Hépatites
SPH, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
SPILF, Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française
Uniopss, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
Association Watizat
1 Pétition « Dr Buzyn, nous refusons de choisir qui soigner ! »
2 Etrangers titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure ou égale à un an. Source : Ministère de l’Intérieur (2016)
Source : Club Mediapart
61 organisations interpellent aujourd’hui Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, alors que le Gouvernement s’attache à restreindre l’accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables. Après avoir soutenu la pétition des médecins ayant recueilli 6000 signatures1, les associations de terrain et les organisations de professionnels·les de santé alertent à nouveau sur les conséquences graves de cette politique, représentant un recul sans précédent pour les droits des étrangers·ères et la santé publique en France. Ces décisions transformeront encore un peu plus l’accès aux soins en un parcours du combattant et feront peser une pression supplémentaire sur les équipes hospitalières, les centres de santé associatifs, les caisses d’assurance maladie et les finances publiques. À ce jour, aucune réponse adaptée n’a été apportée pour anticiper ces bouleversements. C’est pourquoi nos organisations renouvellent leur appel à ne pas déstabiliser l’insertion déjà fragile des personnes étrangères et à ne pas affaiblir le travail des professionnels·lles de santé et du médico-social.
Des mesures qui entraîneront davantage de retards et de renoncements aux soins
61 organisations ont alerté la ministre sur les conséquences dangereuses des mesures annoncées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration. Parmi ces annonces, le Gouvernement prévoit en effet :
d’imposer un délai de trois mois avant l’accès à la sécurité sociale pour les demandeurs·ses d’asile ;
de repousser de trois mois supplémentaires l’accès à l’Aide médicale d’État (AME) pour les personnes sans-papiers entrées en France avec un visa ;
et, pour les étrangers-ères titulaires d’un titre de séjour précaire, de restreindre à six mois voire de supprimer le délai de maintien des droits à l’Assurance maladie (qui est d’un an actuellement).
Inévitablement, cette réforme conduira à des renoncements et à des retards de soins pour des centaines de milliers de personnes, y compris pour plus de 800 000 personnes étrangers·ères en séjour légal2. Privées d’accès aux soins préventifs et curatifs précoces, des personnes en situation de précarité consulteront aux urgences, ou attendront l’aggravation de leur état de santé, pour devoir in fine se rendre à l’hôpital. Concrètement, ces prises en charge plus nombreuses et à un stade plus avancé s’imposeront aux équipes des hôpitaux, en particulier des urgences et des PASS déjà saturées, mais aussi aux centres de santé associatifs et établissements médico-sociaux. Ces décisions vont ainsi accroître considérablement les coûts humains et financiers du système de santé, tel que cela a été démontré dans d'autres pays européens.
Face à la pression supplémentaire exercée sur l’hôpital, le Gouvernement ne prévoit rien
Nos organisations interrogent la ministre sur les conséquences de cette politique pour les professionnels·les de santé et du médico-social :
Comment les professionnels·lles de santé pourront-ils assurer l’accès aux soins et la continuité des soins de ces personnes, si leurs droits peuvent être remis en cause d’un jour à l’autre, sans préavis ?
Comment soigner les personnes dont les droits à l’Assurance maladie seront coupés, mais qui seront interdites d’AME pendant une durée d’au moins trois mois, dans l’attente d’une éventuelle régularisation ?
Quelles instructions seront données par la ministre de la Santé aux soignants·es et aux établissements hospitaliers pour préserver dans toutes les situations la délivrance des soins nécessaires ?
L’analyse de ces mesures suscite de nombreuses inquiétudes : elles s’avèrent néfastes pour la santé des personnes étrangères vulnérables, pour les équipes hospitalières, les professionnels·lles de santé et du médico-social et les caisses de sécurité sociale.
Organisations signataires :
ACAT, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
ACTIF Santé
Actions Traitements
Act Up-Paris
AFVS, Association des Familles Victimes de Saturnisme
Aides
APH, Intersyndicale Action Praticiens Hôpital
ARCAT/Le Kiosque
ARDHIS, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour
ASPMP, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu pénitentiaire
La Case de Santé
CATRED, le Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l'Égalité des Droits
CEDETIM, Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale
Centre Primo Levi
CFDA, Coordination Française pour le Droit d'Asile
La Cimade
Collectif Inter Urgences
Comede, le Comité pour la santé des exilé·e·s
COMeGAS, le Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins
Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité
Créteil Solidarité
Dom’Asile
Droits d’Urgence
Elena France, Association des avocats du droit d'asile.
Emmaüs France
Fasti
FAS, Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Française de Psychiatrie
FTCR, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives
G.A.S, Groupe Accueil et Solidarité
Gisti
INDECOSA - CGT, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés
JRS France, Jesuit Refugee Service
Ligue des droits de l'homme
Médecins du Monde
Médecins sans Frontières
MG France
Migrations Santé Alsace
MRAP, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples
ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers
OTMeds, Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament
Organisation de Femmes Egalité
Osiris, association de soutien thérapeutique aux victimes de torture et de répression politique
Le Planning Familial
REAGJIR, Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants
Réseau Louis Guilloux
Réseau RVH77Sud
Secours Catholique-Caritas France
SFLS, Société Française de Lutte contre le Sida
SFSP, Société Française de Santé Publique
Sidaction
SIP, Société de l'information psychiatrique
SMG, Syndicat de la Médecine Générale
SNJMG, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes
Sol En Si, Solidarité Enfants Sida
Solidarité Sida
SOS Hépatites
SPH, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
SPILF, Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française
Uniopss, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
Association Watizat
1 Pétition « Dr Buzyn, nous refusons de choisir qui soigner ! »
2 Etrangers titulaires d’un titre de séjour d’une durée inférieure ou égale à un an. Source : Ministère de l’Intérieur (2016)
Source : Club Mediapart
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