« Nouvelle rédaction de l’article 31 de la constitution dans la loi constitutionnelle :
‘’Le scrutin pour l’élection du Président de la République a lieu quarante-cinq (45) jours francs au plus et trente jours (30) francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction », le scrutin de l’élection présidentielle du 25 février 2024 est reporté au 15 décembre 2024.
Le Président de la République en exercice poursuit ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur’’
On voit bien que la disposition est transitoire.
Je rappelle que dans sa décision du 12 février 2016, le Conseil constitutionnel avait considéré qu’aucune disposition transitoire ne pouvait intégrer le texte constitutionnel (il s’agissait à l’époque d’une disposition transitoire intégrée à l’article 27 pour comptabiliser le premier mandat de Macky Sall )en raison de la finalité personnelle des dispositions transitoires alors que la constitution ne doit contenir que des dispositions permanentes.
Non seulement le contrôle de la loi constitutionnelle est possible (décision de 2006) mais le Conseil constitutionnel a déjà tranché la question des dispositions transitoires en les rejetant.
Il faut prendre le droit au sérieux »
Pr Sidy Alpha Ndiaye
FRANCE
