C’était à Londres, au mois de mai dernier, lors du Sommet mondial contre la corruption organisée par l’ex Premier ministre britannique, David Cameron (voir par ailleurs).
Devant plus d’une cinquantaine de pays de tous les continents, le Sénégal a pris plusieurs engagements relatifs à la lutte contre la corruption et pour la transparence dans les activités économiques et financières. Impact, après être entré en possession du document d’engagement de l’Etat sénégalais, vous en fait l’économie à travers quelques grandes lignes de la Déclaration faite sur place par le Gouvernement du Sénégal par la voix de son ministre de l’Industrie et des Mines, Aly Ngouille Ndiaye.
«Nous ferons de la lutte contre la corruption une priorité absolue, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Nous allons prendre des mesures pour prévenir la corruption et veiller à ce qu’elle ne gangrène pas nos institutions gouvernementales, nos entreprises et nos collectivités. Nous nous engageons à dénoncer la corruption partout où elle se trouve, à punir ceux qui en sont les auteurs, ceux qui la facilitent ou la tolèrent, et à soutenir les personnes qui l’ont dénoncée et les communautés qui en ont souffert.»
LES BENEFICIAIRES (PROPRIETAIRES VERITABLES) DES SOCIETES
« Un terme doit être mis à l'utilisation de sociétés-écrans pour cacher les produits de la corruption. Nous allons lever le voile du secret sur les personnes qui, en réalité, sont les véritables propriétaires des entreprises qu’elles contrôlent, de même que sur les autres arrangements juridiques, afin de dénoncer les actes répréhensibles et punir les flux financiers illicites. Nous mettrons pleinement en œuvre les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) sur les bénéficiaires afin que les informations précises et rapides sur ces derniers ainsi que sur leur gestion soient disponibles et entièrement accessibles à ceux qui en ont besoin et qui peuvent empêcher les abus.»
«Nous allons prendre des mesures pour éliminer les échappatoires qui permettent aux sociétés-écrans de prospérer, comme par exemple en exigeant des entreprises étrangères qui souhaitent se livrer à certaines activités telles que l'achat de biens, de fournir les mêmes informations sur leurs bénéficiaires que celles demandées aux entreprises nationales.»
PREVENIR LA FACILITATION DE LA CORRUPTION
«Les corrompus devraient se voir refuser l'utilisation des canaux commerciaux légitimes, et ceux qui blanchissent les produits de la corruption doivent répondre de leurs actes. Nous veillerons à ce que les autorités et les entreprises aient la capacité d'empêcher l'utilisation des secteurs des services financiers et professionnels par les corrompus. Nous allons créer des partenariats plus solides entre les gouvernements, les régulateurs, les forces de l'ordre, et les entreprises dans le secteur de la finance pour détecter et empêcher le flux de fonds illicites et pour permettre au secteur privé d'agir comme première ligne de défense.»
«Nous allons travailler ensemble pour nous opposer aux activités illicites de certaines personnes qui, dans le cadre leurs activités professionnelles, peuvent faciliter ou tolérer la corruption : avocats, comptables, agents immobiliers, fournisseurs de services de la fiducie et de l’entreprise.»
PASSATION DE MARCHES PUBLICS ET TRANSPARENCE FISCALE
«Nous veillerons à ce que tous nos marchés publics soient attribués et gérés de manière ouverte et équitable. Nous nous engageons à travailler avec les entreprises et la société civile pour assurer la transparence et pour fournir des données partageables et utilisables dans toutes nos activités de passation de marchés publics. Nous allons travailler à renforcer la transparence fiscale, notamment en assurant le contrôle parlementaire des processus budgétaires, en mettant en place et en renforçant les capacités des institutions supérieures de contrôle pour nous conformer aux normes internationales, par le biais de la publication des rapports d'audit. Nous allons adopter des mesures en conformité avec les Principes de haut niveau sur la transparence fiscale édictés par l'Initiative mondiale pour la transparence budgétaire (GIFT) et approuvés par l'Assemblée générale de l'ONU en 2012.»
AMELORER LA TRANSPARENCE DANS LES MARCHES DES PRODUITS
«Les possibilités de corruption dans le commerce du pétrole, du gaz et des minéraux devraient être combattues. Les paiements effectués par les sociétés commerciales aux gouvernements (dans ces secteurs) restent largement opaques. Nous nous félicitons du leadership dont certaines entreprises et l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) font montre dans le renforcement des rapports sur le commerce du pétrole. Nous allons promouvoir une plus grande transparence du marché du pétrole, du gaz et des minéraux, en collaboration avec la société civile et les entreprises commerciales responsables.»
DENONCIATION DE LA CORRUPTION
«Nous nous engageons à faire en sorte que cela devienne plus facile pour les citoyens de signaler la corruption, y compris par la protection des «dénonciateurs» qui prennent des risques personnels pour fournir des informations fiables. Nous soutenons le rôle que les médias professionnels, les journalistes d'investigation et la société civile jouent pour compléter et renforcer les systèmes d'information et de suivi sur la corruption.»
L’APPLICATION DE LA LOI SUR LA CORRUPTION
« Tout auteur d’acte de corruption devrait être puni et il ne devrait y avoir aucune impunité pour ceux qui se livrent à la corruption. Nous allons faire en sorte que nous soient mises en place les lois nécessaires pour dénoncer et punir la corruption, en nous appuyant sur la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l'OCDE contre la corruption, et d'autres instruments internationaux, le cas échéant. Nous allons appliquer avec rigueur les lois anti-corruption et travailler ensemble à travers les frontières internationales pour traquer les corrompus, les poursuivre conformément à la loi, appliquer des peines appropriées, et retourner les biens volés aux pays d'origine.»
EMPECHER LES SOUMISSIONNAIRES CORROMPUS DE GAGNER DES MARCHES PUBLICS
«Nous allons travailler ensemble pour faire en sorte que les condamnations finales appropriées et d'autres informations pertinentes (comme les fautes professionnelles graves) soient à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, afin que ces derniers puissent plus facilement identifier les soumissionnaires qui devraient être exclus ou dissuadés de participer aux appels d'offres portant sur des marchés publics.»
RECOUVREMENT DES BIENS VOLES
«Les produits de la corruption doivent être trouvés, saisis et retournés en toute sécurité dans leur pays d'origine. Nous allons renforcer notre cadre juridique pour la récupération des avoirs volés, et travailler avec les autres pays pour appliquer les ordonnances de confiscation à travers les frontières, y compris veiller à ce que nous ayons le pouvoir de prendre des mesures rapides en réponse aux demandes formulées par les pays étrangers pour identifier, geler, saisir et confisquer les produits de la corruption.»
Devant plus d’une cinquantaine de pays de tous les continents, le Sénégal a pris plusieurs engagements relatifs à la lutte contre la corruption et pour la transparence dans les activités économiques et financières. Impact, après être entré en possession du document d’engagement de l’Etat sénégalais, vous en fait l’économie à travers quelques grandes lignes de la Déclaration faite sur place par le Gouvernement du Sénégal par la voix de son ministre de l’Industrie et des Mines, Aly Ngouille Ndiaye.
«Nous ferons de la lutte contre la corruption une priorité absolue, à l’intérieur comme à l’extérieur de nos frontières. Nous allons prendre des mesures pour prévenir la corruption et veiller à ce qu’elle ne gangrène pas nos institutions gouvernementales, nos entreprises et nos collectivités. Nous nous engageons à dénoncer la corruption partout où elle se trouve, à punir ceux qui en sont les auteurs, ceux qui la facilitent ou la tolèrent, et à soutenir les personnes qui l’ont dénoncée et les communautés qui en ont souffert.»
LES BENEFICIAIRES (PROPRIETAIRES VERITABLES) DES SOCIETES
« Un terme doit être mis à l'utilisation de sociétés-écrans pour cacher les produits de la corruption. Nous allons lever le voile du secret sur les personnes qui, en réalité, sont les véritables propriétaires des entreprises qu’elles contrôlent, de même que sur les autres arrangements juridiques, afin de dénoncer les actes répréhensibles et punir les flux financiers illicites. Nous mettrons pleinement en œuvre les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) sur les bénéficiaires afin que les informations précises et rapides sur ces derniers ainsi que sur leur gestion soient disponibles et entièrement accessibles à ceux qui en ont besoin et qui peuvent empêcher les abus.»
«Nous allons prendre des mesures pour éliminer les échappatoires qui permettent aux sociétés-écrans de prospérer, comme par exemple en exigeant des entreprises étrangères qui souhaitent se livrer à certaines activités telles que l'achat de biens, de fournir les mêmes informations sur leurs bénéficiaires que celles demandées aux entreprises nationales.»
PREVENIR LA FACILITATION DE LA CORRUPTION
«Les corrompus devraient se voir refuser l'utilisation des canaux commerciaux légitimes, et ceux qui blanchissent les produits de la corruption doivent répondre de leurs actes. Nous veillerons à ce que les autorités et les entreprises aient la capacité d'empêcher l'utilisation des secteurs des services financiers et professionnels par les corrompus. Nous allons créer des partenariats plus solides entre les gouvernements, les régulateurs, les forces de l'ordre, et les entreprises dans le secteur de la finance pour détecter et empêcher le flux de fonds illicites et pour permettre au secteur privé d'agir comme première ligne de défense.»
«Nous allons travailler ensemble pour nous opposer aux activités illicites de certaines personnes qui, dans le cadre leurs activités professionnelles, peuvent faciliter ou tolérer la corruption : avocats, comptables, agents immobiliers, fournisseurs de services de la fiducie et de l’entreprise.»
PASSATION DE MARCHES PUBLICS ET TRANSPARENCE FISCALE
«Nous veillerons à ce que tous nos marchés publics soient attribués et gérés de manière ouverte et équitable. Nous nous engageons à travailler avec les entreprises et la société civile pour assurer la transparence et pour fournir des données partageables et utilisables dans toutes nos activités de passation de marchés publics. Nous allons travailler à renforcer la transparence fiscale, notamment en assurant le contrôle parlementaire des processus budgétaires, en mettant en place et en renforçant les capacités des institutions supérieures de contrôle pour nous conformer aux normes internationales, par le biais de la publication des rapports d'audit. Nous allons adopter des mesures en conformité avec les Principes de haut niveau sur la transparence fiscale édictés par l'Initiative mondiale pour la transparence budgétaire (GIFT) et approuvés par l'Assemblée générale de l'ONU en 2012.»
AMELORER LA TRANSPARENCE DANS LES MARCHES DES PRODUITS
«Les possibilités de corruption dans le commerce du pétrole, du gaz et des minéraux devraient être combattues. Les paiements effectués par les sociétés commerciales aux gouvernements (dans ces secteurs) restent largement opaques. Nous nous félicitons du leadership dont certaines entreprises et l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) font montre dans le renforcement des rapports sur le commerce du pétrole. Nous allons promouvoir une plus grande transparence du marché du pétrole, du gaz et des minéraux, en collaboration avec la société civile et les entreprises commerciales responsables.»
DENONCIATION DE LA CORRUPTION
«Nous nous engageons à faire en sorte que cela devienne plus facile pour les citoyens de signaler la corruption, y compris par la protection des «dénonciateurs» qui prennent des risques personnels pour fournir des informations fiables. Nous soutenons le rôle que les médias professionnels, les journalistes d'investigation et la société civile jouent pour compléter et renforcer les systèmes d'information et de suivi sur la corruption.»
L’APPLICATION DE LA LOI SUR LA CORRUPTION
« Tout auteur d’acte de corruption devrait être puni et il ne devrait y avoir aucune impunité pour ceux qui se livrent à la corruption. Nous allons faire en sorte que nous soient mises en place les lois nécessaires pour dénoncer et punir la corruption, en nous appuyant sur la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l'OCDE contre la corruption, et d'autres instruments internationaux, le cas échéant. Nous allons appliquer avec rigueur les lois anti-corruption et travailler ensemble à travers les frontières internationales pour traquer les corrompus, les poursuivre conformément à la loi, appliquer des peines appropriées, et retourner les biens volés aux pays d'origine.»
EMPECHER LES SOUMISSIONNAIRES CORROMPUS DE GAGNER DES MARCHES PUBLICS
«Nous allons travailler ensemble pour faire en sorte que les condamnations finales appropriées et d'autres informations pertinentes (comme les fautes professionnelles graves) soient à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, afin que ces derniers puissent plus facilement identifier les soumissionnaires qui devraient être exclus ou dissuadés de participer aux appels d'offres portant sur des marchés publics.»
RECOUVREMENT DES BIENS VOLES
«Les produits de la corruption doivent être trouvés, saisis et retournés en toute sécurité dans leur pays d'origine. Nous allons renforcer notre cadre juridique pour la récupération des avoirs volés, et travailler avec les autres pays pour appliquer les ordonnances de confiscation à travers les frontières, y compris veiller à ce que nous ayons le pouvoir de prendre des mesures rapides en réponse aux demandes formulées par les pays étrangers pour identifier, geler, saisir et confisquer les produits de la corruption.»
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FRANCE
