À la suite d'informations relayées par certains médias, le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA), dont la mission de régulation inclut aussi la presse écrite et celle en ligne, en période électorale, précise que, bien évidemment, la couverture médiatique des activités des listes en compétition pour les élections législatives ne peut faire l'objet de reportage, de publicité ou de propagande le jour précédent le scrutin, en l'occurrence le samedi 29 juillet 2017.
En effet, la couverture médiatique des élections se fait dans le respect du code électoral qui s’impose également à l’organe de régulation. Selon l’alinéa 4 de l’article LO.125 dudit code, la veille de l’élection « est interdite toute activité assimilable à une campagne électorale dans les conditions définies par l’article L.61 ». Quant à l’alinéa 5, il dispose : « est également interdite, toute propagande électorale le jour du scrutin ».
Les médias qui traitent de la campagne pour les élections législatives, sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre. Ces obligations découlent de l’alinéa 3 de l’article LO 125 selon lequel, «tout organe, toute entreprise privée de la presse écrite, audiovisuelle ou utilisant tout autre support, qui traite de la campagne est tenue de veiller au respect des règles d’équité et d’équilibre entre les candidats dans le traitement des activités de campagne électorale ».
Ces dispositions s’appliquent rigoureusement à tous les médias sans exception : radio, télévision, presse écrite et presse en ligne.
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel en appelle à l’esprit de responsabilité de tous les médias pour le respect des dispositions du code électoral.
En effet, la couverture médiatique des élections se fait dans le respect du code électoral qui s’impose également à l’organe de régulation. Selon l’alinéa 4 de l’article LO.125 dudit code, la veille de l’élection « est interdite toute activité assimilable à une campagne électorale dans les conditions définies par l’article L.61 ». Quant à l’alinéa 5, il dispose : « est également interdite, toute propagande électorale le jour du scrutin ».
Les médias qui traitent de la campagne pour les élections législatives, sont tenus au respect rigoureux des règles d’équité et d’équilibre. Ces obligations découlent de l’alinéa 3 de l’article LO 125 selon lequel, «tout organe, toute entreprise privée de la presse écrite, audiovisuelle ou utilisant tout autre support, qui traite de la campagne est tenue de veiller au respect des règles d’équité et d’équilibre entre les candidats dans le traitement des activités de campagne électorale ».
Ces dispositions s’appliquent rigoureusement à tous les médias sans exception : radio, télévision, presse écrite et presse en ligne.
Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel en appelle à l’esprit de responsabilité de tous les médias pour le respect des dispositions du code électoral.
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