Le directeur général de l'Artp (Snégal) Abdou Karim Sall
(Déclaration) Le projet de code des communications électroniques révisé de mai 2017 du ministère des Postes et Télécommunications du Sénégal, aux frais du contribuable sénégalais, se servant des citoyens comme alibi dans une pseudo-consultation, en plus de contenir beaucoup d’articles problématiques, imprécis, flous, et des manquements délibérés comporte des dispositions qui portent atteinte directement aux droits fondamentaux des Sénégalais.
En effet, après avoir consacré un accès ouvert à internet en son article 26, l'article 28 du même code insère des exceptions à la neutralité du net sous le couvert de mesures raisonnables de gestion du trafic. Ces dernières peuvent être mises en œuvre par les opérateurs sur la base de considérations techniques et sécuritaires ou l’autorité de régulation (ARTP) peut en donner l’autorisation pour motif économique. Cela aboutira à des situations où des contenus, des services ou, plus généralement, des communications peuvent être surveillés, filtrés, ralentis, ou bloqués par les opérateurs, c’est la censure d’internet.
A l’inverse, ils peuvent aussi les favoriser, mettre en avant, ou imposer, c’est la discrimination, en somme un internet à deux vitesses, un pour les riches et un autre pour les pauvres dans un pays ou la fracture numérique est déjà béante. Autrement dit, l’ARTP et les opérateurs décideront désormais de ce que les Sénégalais doivent voir et faire sur internet. En outre, il y a le risque certain de comportement anticoncurrentiel dans la gestion du trafic de la part d’opérateurs ayant une position dominante sur au moins un des segments de la chaine de valeur du marché de l’accès à internet.
Dorénavant, la liberté d'expression, le libre accès à l'information, la liberté de choix des utilisateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l'innovation sont menacés au Sénégal.
ASUTIC estime que dans le contexte du Sénégal, aucun argument technique ou économique fondé ne peut être avancé pour justifier les mesures raisonnables de gestion du trafic, excepté l’application d’une décision de justice.
Certes, la neutralité du net a bien sûr ses limites, elle implique le respect des lois en matière de mœurs, et les mêmes restrictions légales que les autres médias. Mais à l’analyse, on constate que le Ministère n’aborde la question de l’accès ouvert à internet que sous l’angle des pertes de chiffre d’affaires sur le trafic voix par les opérateurs. La préservation d’une situation de rente, du profit à court terme pour les opérateurs a ainsi conduit le Ministère à élaborer un projet de code comportant des dispositions potentiellement attentatoires aux libertés d’information, d’expression des Sénégalais et à la concurrence.
Ainsi, le ministère des Postes et Télécommunications du Sénégal se soumet aux intérêts des opérateurs et ignore ceux des citoyens sénégalais qu'il est censé représenter et protéger, servant ainsi de courroie de transmission au lobbying permanent de l’opérateur historique dont il espère qu'il servira le Gouvernement du Sénégal en retour.
Légaliser et entamer un processus de surveillance, de filtrage, de censure, c’est mettre le doigt dans un engrenage dangereux. Aujourd’hui, c’est le blocage des OTT (Viber, Whatsup, etc.), le filtrage de contenus jugés gênants ; demain, ce seront les œuvres protégées par le droit d’auteur. Après demain, ce sera une surveillance des correspondances privées des citoyens, des opposants politiques, des journalistes ou encore des lanceurs d’alertes. Une fois que les outils de surveillance sont installés sur les réseaux, il peut être tentant d’étendre leur usage. Cela peut facilement mener jusqu’aux types de surveillance de masse. Les citoyens perdent ainsi la souveraineté sur leurs vies numériques.
Aussi, au-delà des questions techniques, économiques et juridiques, cette loi soulève un véritable enjeu de société. La vie des Sénégalais se passe de jour en jour dans les réseaux téléphoniques et internet, qui donnent des moyens sans précédents de surveillance aux opérateurs, fournisseurs de services et à l’appareil d’Etat. Voulons-nous vivre sous surveillance permanente ?
Allons-nous accepter que, petit à petit, l’ARTP et les opérateurs soient les seuls juges des contenus à publier ou à consulter sur internet, le juge judiciaire étant progressivement écarté de ses fonctions ? Ce serait une défaite de la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens. Le premier acte légal de cette défaite vient d’être posé par le ministère des Postes et Télécommunications du Sénégal.
Le développement du secteur des télécommunications est une nécessité, mais elle ne doit pas être recherchée à n'importe quel prix; elle ne doit porter atteinte ni aux libertés ni à la vie privée des Sénégalais. Telle doit être la position du Gouvernement du Sénégal !
Par conséquent, en élaborant un tel article qui donne des pouvoirs de surveillance des sénégalais aux opérateurs et appauvrit leurs droits, le ministère des Postes et Télécommunications ne place pas au cœur de la politique numérique du Sénégal la question du respect des droits et libertés des citoyens sénégalais.
Parce que cette loi : génère des pratiques anticoncurrentielles, n’est pas en conformité avec l’article 19 de la Déclaration universelle des droits humains, n’est pas en conformité avec l’article 9 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, n’est pas conforme aux articles 3, 5, 7 de la loi d‘orientation sur la société de l’information, n’est pas conforme aux articles 8, 10, 11, 13 de la Constitution du Sénégal.
L’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC «ASUTIC»:
Rejette l'article 28 dans sa formulation actuelle,
Invite le Ministère à supprimer toutes les clauses, excepté celle relative à l’application d’une décision de justice afin que cet article consacre un véritable accès ouvert à internet, qui est à la fois : une garantie d’une économie numérique sénégalaise stimulant équitablement la compétition, l'innovation et la concurrence, une garantie pour la liberté d'expression et d'information, réduisant les risques de censure et de surveillance des citoyens sénégalais.
Lance un appel pour un débat national sur les enjeux qui entourent la question de la neutralité du net afin que le citoyen puisse décider souverainement de la société numérique sénégalaise d’aujourd’hui et de demain.
En effet, après avoir consacré un accès ouvert à internet en son article 26, l'article 28 du même code insère des exceptions à la neutralité du net sous le couvert de mesures raisonnables de gestion du trafic. Ces dernières peuvent être mises en œuvre par les opérateurs sur la base de considérations techniques et sécuritaires ou l’autorité de régulation (ARTP) peut en donner l’autorisation pour motif économique. Cela aboutira à des situations où des contenus, des services ou, plus généralement, des communications peuvent être surveillés, filtrés, ralentis, ou bloqués par les opérateurs, c’est la censure d’internet.
A l’inverse, ils peuvent aussi les favoriser, mettre en avant, ou imposer, c’est la discrimination, en somme un internet à deux vitesses, un pour les riches et un autre pour les pauvres dans un pays ou la fracture numérique est déjà béante. Autrement dit, l’ARTP et les opérateurs décideront désormais de ce que les Sénégalais doivent voir et faire sur internet. En outre, il y a le risque certain de comportement anticoncurrentiel dans la gestion du trafic de la part d’opérateurs ayant une position dominante sur au moins un des segments de la chaine de valeur du marché de l’accès à internet.
Dorénavant, la liberté d'expression, le libre accès à l'information, la liberté de choix des utilisateurs et le pluralisme des médias ainsi que la compétitivité et l'innovation sont menacés au Sénégal.
ASUTIC estime que dans le contexte du Sénégal, aucun argument technique ou économique fondé ne peut être avancé pour justifier les mesures raisonnables de gestion du trafic, excepté l’application d’une décision de justice.
Certes, la neutralité du net a bien sûr ses limites, elle implique le respect des lois en matière de mœurs, et les mêmes restrictions légales que les autres médias. Mais à l’analyse, on constate que le Ministère n’aborde la question de l’accès ouvert à internet que sous l’angle des pertes de chiffre d’affaires sur le trafic voix par les opérateurs. La préservation d’une situation de rente, du profit à court terme pour les opérateurs a ainsi conduit le Ministère à élaborer un projet de code comportant des dispositions potentiellement attentatoires aux libertés d’information, d’expression des Sénégalais et à la concurrence.
Ainsi, le ministère des Postes et Télécommunications du Sénégal se soumet aux intérêts des opérateurs et ignore ceux des citoyens sénégalais qu'il est censé représenter et protéger, servant ainsi de courroie de transmission au lobbying permanent de l’opérateur historique dont il espère qu'il servira le Gouvernement du Sénégal en retour.
Légaliser et entamer un processus de surveillance, de filtrage, de censure, c’est mettre le doigt dans un engrenage dangereux. Aujourd’hui, c’est le blocage des OTT (Viber, Whatsup, etc.), le filtrage de contenus jugés gênants ; demain, ce seront les œuvres protégées par le droit d’auteur. Après demain, ce sera une surveillance des correspondances privées des citoyens, des opposants politiques, des journalistes ou encore des lanceurs d’alertes. Une fois que les outils de surveillance sont installés sur les réseaux, il peut être tentant d’étendre leur usage. Cela peut facilement mener jusqu’aux types de surveillance de masse. Les citoyens perdent ainsi la souveraineté sur leurs vies numériques.
Aussi, au-delà des questions techniques, économiques et juridiques, cette loi soulève un véritable enjeu de société. La vie des Sénégalais se passe de jour en jour dans les réseaux téléphoniques et internet, qui donnent des moyens sans précédents de surveillance aux opérateurs, fournisseurs de services et à l’appareil d’Etat. Voulons-nous vivre sous surveillance permanente ?
Allons-nous accepter que, petit à petit, l’ARTP et les opérateurs soient les seuls juges des contenus à publier ou à consulter sur internet, le juge judiciaire étant progressivement écarté de ses fonctions ? Ce serait une défaite de la séparation des pouvoirs et des droits des citoyens. Le premier acte légal de cette défaite vient d’être posé par le ministère des Postes et Télécommunications du Sénégal.
Le développement du secteur des télécommunications est une nécessité, mais elle ne doit pas être recherchée à n'importe quel prix; elle ne doit porter atteinte ni aux libertés ni à la vie privée des Sénégalais. Telle doit être la position du Gouvernement du Sénégal !
Par conséquent, en élaborant un tel article qui donne des pouvoirs de surveillance des sénégalais aux opérateurs et appauvrit leurs droits, le ministère des Postes et Télécommunications ne place pas au cœur de la politique numérique du Sénégal la question du respect des droits et libertés des citoyens sénégalais.
Parce que cette loi : génère des pratiques anticoncurrentielles, n’est pas en conformité avec l’article 19 de la Déclaration universelle des droits humains, n’est pas en conformité avec l’article 9 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, n’est pas conforme aux articles 3, 5, 7 de la loi d‘orientation sur la société de l’information, n’est pas conforme aux articles 8, 10, 11, 13 de la Constitution du Sénégal.
L’Association Sénégalaise des Utilisateurs des TIC «ASUTIC»:
Rejette l'article 28 dans sa formulation actuelle,
Invite le Ministère à supprimer toutes les clauses, excepté celle relative à l’application d’une décision de justice afin que cet article consacre un véritable accès ouvert à internet, qui est à la fois : une garantie d’une économie numérique sénégalaise stimulant équitablement la compétition, l'innovation et la concurrence, une garantie pour la liberté d'expression et d'information, réduisant les risques de censure et de surveillance des citoyens sénégalais.
Lance un appel pour un débat national sur les enjeux qui entourent la question de la neutralité du net afin que le citoyen puisse décider souverainement de la société numérique sénégalaise d’aujourd’hui et de demain.
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