« A la suite de l'incident malheureux qui a impliqué Madame Niang Oumou Kalsoum SALL, Conseiller des Affaires étrangères, agent de l’Ambassade, il a été noté la diffusion dans les médias d’informations fausses et choquantes sur sa personne. Or, l’intéressée a été victime dans son domicile de violences policières inadmissibles, en présence de ses enfants mineurs, dont un à besoins spécifiques.
Ces allégations trahissent une volonté manifeste de diluer la gravité de l'incident qui, pour rappel, porte sur une violation flagrante et grave des dispositions de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques (1) et va à l'encontre des principes de courtoisie et de réciprocité qui gouvernent les relations entre États.
Pour ce qui est de l’affaire civile mise en avant dans les médias, en lieu et place de la maltraitance dont a été victime l’agent diplomatique en question, il est à regretter que, jusque-là, l'essentiel des informations relayées par la presse se soient fondées sur la seule version du bailleur.
Après avoir entendu Madame NIANG, l’Ambassade tient à rétablir les faits :
En novembre 2018, une entente a été conclue entre Madame NIANG et une agence immobilière représentant le propriétaire. Le bail portait sur une maison de 03 chambres, dont une au sous-sol, une cuisine et deux salles de bain. Le contrat incluait également les services résidentiels et l’entretien. La maison était équipée et meublée avec deux canapés et une causeuse usagés, en plus de deux lits double avec matelas.
Dès le premier jour, Madame NIANG a constaté de l’humidité au bas de l’escalier qui conduisait au sous-sol. Le lendemain, elle a signalé le problème à l’agence qui a envoyé une de ses collaboratrices quelques jours plus tard.
Après avoir vérifié la chambre de la chaudière, l’agent envoyé a indiqué qu’il s’agissait d’un problème de condensation dû au fait que l’installation n’était pas appropriée et que, par conséquent, la distribution de l’air ne pouvait pas couvrir toutes les pièces. Il est reparti sans effectuer de réparation, promettant toutefois de faire venir un technicien.
C’est ainsi que Madame NIANG et sa famille sont restées dans le froid pendant plusieurs semaines du fait du dysfonctionnement du système de chauffage, malgré le réglage du thermostat à la température maximale. Ses échanges avec le Directeur de l’Agence sont bien archivés.
Lorsque la situation s’est aggravée avec une baisse drastique de la température intérieure devenue insupportable, Madame NIANG a encore fait appel à l’agence qui, cette fois-ci, a envoyé un agent d’une compagnie distributrice de gaz. Sur place, le technicien a ouvert le réservoir de la chaudière qui s’est aussitôt déversé partout dans le sous-sol, inondant le plancher qui était déjà imbibé
Malgré une légère amélioration, le problème a persisté jusqu’en été et Madame NIANG et sa famille ont été obligées de s’accommoder d’une absence totale de climatisation à cause des défaillances de l’installation. Néanmoins, revenant à la charge, elle a insisté auprès de l’agence qui a envoyé un agent des sinistres. Ce dernier, accompagné du propriétaire de la maison, est venu au domicile de la concernée.
Lors de sa visite, le propriétaire a trouvé un membre de la famille en train de donner son bain à son fils qui souffre d’autisme dans les toilettes du sous-sol. A la vue de cette scène, pourtant très ordinaire, il se mit à se disputer avec lui, l’accusant à tort d’avoir causé tous les dégâts d’eau au sous-sol. Devant cet état de fait, Madame NIANG a pris le soin de rappeler l’avis du dernier technicien qui avait relevé un problème de condensation et de tuyau bloqué.
Malgré tout, le propriétaire ne voulut pas entendre raison, s’obstinant à affirmer que les dégâts d’eau étaient causés par une utilisation abusive de la salle de bain. Ainsi, il a décidé, de manière unilatérale, de bloquer l’accès au sous-sol allant jusqu’à démonter le matériel des toilettes, alors que cette partie était incluse dans la location et clairement précisée dans les termes du contrat. En plus d’un système de climatisation défaillant, Madame NIANG et sa famille étaient désormais obligés de se limiter à l’utilisation de la partie supérieure de la maison.
Le 19 août 2019, Madame NIANG reçoit une mise en demeure avec des accusations portant sur des dégâts d’eau, la prolifération de coquerelles et des arriérés de paiement. Elle a aussitôt répondu avec des preuves attestant du paiement régulier de son loyer ainsi que de l’inexactitude des faits qui lui étaient reprochés. Cette correspondance est bien gardée.
Quatre mois plus tard (le 1er novembre 2019), le bureau d’avocat mandaté par le propriétaire a adressé une nouvelle lettre à Madame NIANG, pour solliciter, cette fois-ci, sa coopération dans le cadre d’une plainte qu’il envisageait de porter contre l’agence immobilière. Cette dernière a accepté de donner suite à la requête de l’avocat en mettant à sa disposition des copies de ses quittances de loyer qui, curieusement, lui étaient injustement réclamés dans la lettre de mise en demeure.
Un mois après (le 11 décembre 2019), le propriétaire est revenu au domicile de Madame NIANG en compagnie d’un agent des sinistres. Lorsqu’il a voulu pénétrer dans sa chambre à coucher, cette dernière s’y est opposée, en lui rappelant qu’il n’avait pas le droit de violer son intimité. Il s’est par la suite dirigé vers la cuisine et a fouillé les placards. Il s’est même permis de retirer sa veste en menaçant de s’attaquer à elle. Voyant que cette dernière était en train d’appeler la police, il est finalement reparti.
Quelques jours plus tard, le 19 décembre 2019, Madame NIANG a reçu un message du propriétaire lui notifiant une entente avec une nouvelle agence immobilière, avec une lettre officielle de son gestionnaire. Là aussi, toute la documentation y relative est bien gardée.
Le gestionnaire de la nouvelle agence s’est rendu au domicile de Madame NIANG pour discuter du contentieux né des installations défectueuses précédemment mentionnées. Au cours des échanges, cette dernière a signalé l’urgence de régler définitivement le problème du chauffage, tout en soulignant qu’avec l’hiver la température de la maison devenait de plus en plus insupportable. Le gestionnaire prit alors l’engagement d’effectuer les réparations nécessaires.
C’est ainsi qu’un technicien a été de nouveau envoyé qui, après vérification, releva que les bouches d’air étaient constamment fermées, raison pour laquelle l’air chaud ne parvenait pas à circuler dans la partie supérieure de la maison. Après leur ouverture, il y eu une légère amélioration qui, malheureusement, ne dura pas longtemps.
Par conséquent, un autre technicien fut envoyé. Ce dernier trouva encore une grosse quantité d’eau dans la chambre de la chaudière et conclut que le tuyau était bloqué par une boule de glace. Madame NIANG demanda la cause réelle de ces pannes répétitives. Le technicien lui répondit qu’il s’agissait d’un système d’installation inadapté, résultant de la mauvaise transformation d’un bungalow.
Quelques temps après ce dépannage, Madame NIANG a constaté que le réfrigérateur ne fonctionnait plus. Elle l’a signalé à l’agence qui a envoyé un technicien. Celui-ci releva que le gaz était épuisé et qu’une réparation n’était pas possible. Par conséquent, l’agence promit de remplacer le réfrigérateur par un nouveau.
A ce niveau, il convient d’indiquer que c’est au moment de l’installation du nouveau réfrigérateur (seconde main) que Madame NIANG a découvert, en présence du technicien, un placard qui jusque-là était resté bloqué et dans lequel se trouvaient deux boites de céréales déjà entamées que le propriétaire avait sûrement oubliées d’enlever et qui contenaient des colonies de coquerelles. C’est cette négligence qui a expliqué la prolifération de ces insectes en dépit des nombreux traitements effectués par la concernée, à ses propres frais.
A noter qu’outre la panne du réfrigérateur, Madame NIANG avait également porté à l’attention de l’agence que de l’eau suintait à travers les vitres du solarium, de la chambre à coucher, de la cuisine et de la salle de bain du fait d’un défaut d’étanchéité de celles-ci. Cependant, malgré ses messages répétés, aucune réparation n’avait été effectuée. De la moisissure s’était ainsi répandue dans les pièces citées plus haut.
Quelques temps après, le gestionnaire, qui ne répondait plus aux messages de Madame NIANG (des traces de ces correspondance sont conservées), s’est rendu chez elle pour lui annoncer que le propriétaire n’avait pas l’intention de renouveler le bail parce qu’il envisageait de reconstruire la maison. Au sujet du loyer, il a déclaré que le reliquat n’aurait pas à être honoré si Madame NIANG parvenait à trouver un nouveau logement, avant le terme du bail qui devait survenir en fin octobre 2020.
Prenant les devants, Madame NIANG lui a demandé de commettre une équipe d’experts pour évaluer les dégâts éventuels pour que, le cas échéant, les responsabilités des parties puissent être fixées. Le gestionnaire n’a pas donné suite à cette demande.
Le 6 juillet 2020, l’agence a envoyé des techniciens en perspective des travaux de reconstruction de la maison. Au cours de la visite, un membre de l’équipe s’est approché de Madame NIANG pour lui signifier que le propriétaire n’avait pas respecté les normes de construction. Selon lui, le matériel de la salle de bain ne devait pas être fixé au mur du salon et le lavabo ne devait pas se trouver sur le mur de la penderie.
Au lieu de porter plainte contre le propriétaire pour les nombreux dommages résultant de la défaillance du système de chauffage et de climatisation ainsi que de la moisissure causée par les problèmes d’étanchéité et de condensation qui affectaient la santé et le bienêtre de sa famille (ce qui risquait de prendre du temps compte tenu de son statut), Madame NIANG a continué tout de même à les signaler à l’agence qui ne répondra jamais (des preuves de ces réclamations sont bien conservées).
Exaspérée, le 24 septembre 2020, elle a envoyé un message à l’agence pour lui notifier sa décision de déménager le 10 octobre 2020. Lors de la remise des clés, elle a voulu remettre le loyer du mois d’octobre au gestionnaire mais celui-ci a refusé de prendre l’argent. A noter qu’au moment du déménagement, elle n’a emporté aucun matériel, son nouveau domicile étant déjà meublé.
Quatre mois plus tard, le 12 janvier 2021, alors que Madame NIANG s’apprêtait à partir au Sénégal, elle reçut, contre toute attente, par voie d’huissier, une nouvelle mise en demeure avec une demande de paiement d’un montant de 57 207 dollars canadiens qui devaient couvrir les frais de reconstruction de la maison ainsi que des factures élevées de biens meubles et autres appareils achetés neufs auprès de magasins haut de gamme (documentation bien gardée).
Surprise par cette situation, elle prit néanmoins la peine d’écrire à l’avocat pour nier ces fausses accusations, en précisant qu’elle ne devait au propriétaire que le loyer du mois d’octobre que le gestionnaire n’avait, pour rappel, pas voulu prendre.
A la lumière de tout ce qui précède, les accusations unilatérales portées à l’encontre de Madame NIANG et reprises par une certaine presse ne sauraient prospérer.
Rien dans cette affaire ne peut justifier les violences subies par Madame NIANG et ses enfants mineurs qui souffrent encore de douleurs physiques et morales. Il s’agit ni plus ni moins d’une violation flagrante de l’inviolabilité de la personne et de la demeure privée de la concernée en vertu de son statut d’agent diplomatique.
Ainsi, tout en renouvelant sa confiance aux autorités canadiennes, l'Ambassade suit de très près l'enquête qui a été ordonnée sur les agissements inacceptables des agents de la police à l'encontre de Madame NIANG dont la probité morale, les qualités humaines et professionnelles ne sauraient, en aucune manière, être entamées par cette affaire. »
Fait à Ottawa, le 10 août 2022.
(1) Article 29 : « La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité ».
Article 30 : « 1. La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission […]».
Ces allégations trahissent une volonté manifeste de diluer la gravité de l'incident qui, pour rappel, porte sur une violation flagrante et grave des dispositions de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques (1) et va à l'encontre des principes de courtoisie et de réciprocité qui gouvernent les relations entre États.
Pour ce qui est de l’affaire civile mise en avant dans les médias, en lieu et place de la maltraitance dont a été victime l’agent diplomatique en question, il est à regretter que, jusque-là, l'essentiel des informations relayées par la presse se soient fondées sur la seule version du bailleur.
Après avoir entendu Madame NIANG, l’Ambassade tient à rétablir les faits :
En novembre 2018, une entente a été conclue entre Madame NIANG et une agence immobilière représentant le propriétaire. Le bail portait sur une maison de 03 chambres, dont une au sous-sol, une cuisine et deux salles de bain. Le contrat incluait également les services résidentiels et l’entretien. La maison était équipée et meublée avec deux canapés et une causeuse usagés, en plus de deux lits double avec matelas.
Dès le premier jour, Madame NIANG a constaté de l’humidité au bas de l’escalier qui conduisait au sous-sol. Le lendemain, elle a signalé le problème à l’agence qui a envoyé une de ses collaboratrices quelques jours plus tard.
Après avoir vérifié la chambre de la chaudière, l’agent envoyé a indiqué qu’il s’agissait d’un problème de condensation dû au fait que l’installation n’était pas appropriée et que, par conséquent, la distribution de l’air ne pouvait pas couvrir toutes les pièces. Il est reparti sans effectuer de réparation, promettant toutefois de faire venir un technicien.
C’est ainsi que Madame NIANG et sa famille sont restées dans le froid pendant plusieurs semaines du fait du dysfonctionnement du système de chauffage, malgré le réglage du thermostat à la température maximale. Ses échanges avec le Directeur de l’Agence sont bien archivés.
Lorsque la situation s’est aggravée avec une baisse drastique de la température intérieure devenue insupportable, Madame NIANG a encore fait appel à l’agence qui, cette fois-ci, a envoyé un agent d’une compagnie distributrice de gaz. Sur place, le technicien a ouvert le réservoir de la chaudière qui s’est aussitôt déversé partout dans le sous-sol, inondant le plancher qui était déjà imbibé
Malgré une légère amélioration, le problème a persisté jusqu’en été et Madame NIANG et sa famille ont été obligées de s’accommoder d’une absence totale de climatisation à cause des défaillances de l’installation. Néanmoins, revenant à la charge, elle a insisté auprès de l’agence qui a envoyé un agent des sinistres. Ce dernier, accompagné du propriétaire de la maison, est venu au domicile de la concernée.
Lors de sa visite, le propriétaire a trouvé un membre de la famille en train de donner son bain à son fils qui souffre d’autisme dans les toilettes du sous-sol. A la vue de cette scène, pourtant très ordinaire, il se mit à se disputer avec lui, l’accusant à tort d’avoir causé tous les dégâts d’eau au sous-sol. Devant cet état de fait, Madame NIANG a pris le soin de rappeler l’avis du dernier technicien qui avait relevé un problème de condensation et de tuyau bloqué.
Malgré tout, le propriétaire ne voulut pas entendre raison, s’obstinant à affirmer que les dégâts d’eau étaient causés par une utilisation abusive de la salle de bain. Ainsi, il a décidé, de manière unilatérale, de bloquer l’accès au sous-sol allant jusqu’à démonter le matériel des toilettes, alors que cette partie était incluse dans la location et clairement précisée dans les termes du contrat. En plus d’un système de climatisation défaillant, Madame NIANG et sa famille étaient désormais obligés de se limiter à l’utilisation de la partie supérieure de la maison.
Le 19 août 2019, Madame NIANG reçoit une mise en demeure avec des accusations portant sur des dégâts d’eau, la prolifération de coquerelles et des arriérés de paiement. Elle a aussitôt répondu avec des preuves attestant du paiement régulier de son loyer ainsi que de l’inexactitude des faits qui lui étaient reprochés. Cette correspondance est bien gardée.
Quatre mois plus tard (le 1er novembre 2019), le bureau d’avocat mandaté par le propriétaire a adressé une nouvelle lettre à Madame NIANG, pour solliciter, cette fois-ci, sa coopération dans le cadre d’une plainte qu’il envisageait de porter contre l’agence immobilière. Cette dernière a accepté de donner suite à la requête de l’avocat en mettant à sa disposition des copies de ses quittances de loyer qui, curieusement, lui étaient injustement réclamés dans la lettre de mise en demeure.
Un mois après (le 11 décembre 2019), le propriétaire est revenu au domicile de Madame NIANG en compagnie d’un agent des sinistres. Lorsqu’il a voulu pénétrer dans sa chambre à coucher, cette dernière s’y est opposée, en lui rappelant qu’il n’avait pas le droit de violer son intimité. Il s’est par la suite dirigé vers la cuisine et a fouillé les placards. Il s’est même permis de retirer sa veste en menaçant de s’attaquer à elle. Voyant que cette dernière était en train d’appeler la police, il est finalement reparti.
Quelques jours plus tard, le 19 décembre 2019, Madame NIANG a reçu un message du propriétaire lui notifiant une entente avec une nouvelle agence immobilière, avec une lettre officielle de son gestionnaire. Là aussi, toute la documentation y relative est bien gardée.
Le gestionnaire de la nouvelle agence s’est rendu au domicile de Madame NIANG pour discuter du contentieux né des installations défectueuses précédemment mentionnées. Au cours des échanges, cette dernière a signalé l’urgence de régler définitivement le problème du chauffage, tout en soulignant qu’avec l’hiver la température de la maison devenait de plus en plus insupportable. Le gestionnaire prit alors l’engagement d’effectuer les réparations nécessaires.
C’est ainsi qu’un technicien a été de nouveau envoyé qui, après vérification, releva que les bouches d’air étaient constamment fermées, raison pour laquelle l’air chaud ne parvenait pas à circuler dans la partie supérieure de la maison. Après leur ouverture, il y eu une légère amélioration qui, malheureusement, ne dura pas longtemps.
Par conséquent, un autre technicien fut envoyé. Ce dernier trouva encore une grosse quantité d’eau dans la chambre de la chaudière et conclut que le tuyau était bloqué par une boule de glace. Madame NIANG demanda la cause réelle de ces pannes répétitives. Le technicien lui répondit qu’il s’agissait d’un système d’installation inadapté, résultant de la mauvaise transformation d’un bungalow.
Quelques temps après ce dépannage, Madame NIANG a constaté que le réfrigérateur ne fonctionnait plus. Elle l’a signalé à l’agence qui a envoyé un technicien. Celui-ci releva que le gaz était épuisé et qu’une réparation n’était pas possible. Par conséquent, l’agence promit de remplacer le réfrigérateur par un nouveau.
A ce niveau, il convient d’indiquer que c’est au moment de l’installation du nouveau réfrigérateur (seconde main) que Madame NIANG a découvert, en présence du technicien, un placard qui jusque-là était resté bloqué et dans lequel se trouvaient deux boites de céréales déjà entamées que le propriétaire avait sûrement oubliées d’enlever et qui contenaient des colonies de coquerelles. C’est cette négligence qui a expliqué la prolifération de ces insectes en dépit des nombreux traitements effectués par la concernée, à ses propres frais.
A noter qu’outre la panne du réfrigérateur, Madame NIANG avait également porté à l’attention de l’agence que de l’eau suintait à travers les vitres du solarium, de la chambre à coucher, de la cuisine et de la salle de bain du fait d’un défaut d’étanchéité de celles-ci. Cependant, malgré ses messages répétés, aucune réparation n’avait été effectuée. De la moisissure s’était ainsi répandue dans les pièces citées plus haut.
Quelques temps après, le gestionnaire, qui ne répondait plus aux messages de Madame NIANG (des traces de ces correspondance sont conservées), s’est rendu chez elle pour lui annoncer que le propriétaire n’avait pas l’intention de renouveler le bail parce qu’il envisageait de reconstruire la maison. Au sujet du loyer, il a déclaré que le reliquat n’aurait pas à être honoré si Madame NIANG parvenait à trouver un nouveau logement, avant le terme du bail qui devait survenir en fin octobre 2020.
Prenant les devants, Madame NIANG lui a demandé de commettre une équipe d’experts pour évaluer les dégâts éventuels pour que, le cas échéant, les responsabilités des parties puissent être fixées. Le gestionnaire n’a pas donné suite à cette demande.
Le 6 juillet 2020, l’agence a envoyé des techniciens en perspective des travaux de reconstruction de la maison. Au cours de la visite, un membre de l’équipe s’est approché de Madame NIANG pour lui signifier que le propriétaire n’avait pas respecté les normes de construction. Selon lui, le matériel de la salle de bain ne devait pas être fixé au mur du salon et le lavabo ne devait pas se trouver sur le mur de la penderie.
Au lieu de porter plainte contre le propriétaire pour les nombreux dommages résultant de la défaillance du système de chauffage et de climatisation ainsi que de la moisissure causée par les problèmes d’étanchéité et de condensation qui affectaient la santé et le bienêtre de sa famille (ce qui risquait de prendre du temps compte tenu de son statut), Madame NIANG a continué tout de même à les signaler à l’agence qui ne répondra jamais (des preuves de ces réclamations sont bien conservées).
Exaspérée, le 24 septembre 2020, elle a envoyé un message à l’agence pour lui notifier sa décision de déménager le 10 octobre 2020. Lors de la remise des clés, elle a voulu remettre le loyer du mois d’octobre au gestionnaire mais celui-ci a refusé de prendre l’argent. A noter qu’au moment du déménagement, elle n’a emporté aucun matériel, son nouveau domicile étant déjà meublé.
Quatre mois plus tard, le 12 janvier 2021, alors que Madame NIANG s’apprêtait à partir au Sénégal, elle reçut, contre toute attente, par voie d’huissier, une nouvelle mise en demeure avec une demande de paiement d’un montant de 57 207 dollars canadiens qui devaient couvrir les frais de reconstruction de la maison ainsi que des factures élevées de biens meubles et autres appareils achetés neufs auprès de magasins haut de gamme (documentation bien gardée).
Surprise par cette situation, elle prit néanmoins la peine d’écrire à l’avocat pour nier ces fausses accusations, en précisant qu’elle ne devait au propriétaire que le loyer du mois d’octobre que le gestionnaire n’avait, pour rappel, pas voulu prendre.
A la lumière de tout ce qui précède, les accusations unilatérales portées à l’encontre de Madame NIANG et reprises par une certaine presse ne sauraient prospérer.
Rien dans cette affaire ne peut justifier les violences subies par Madame NIANG et ses enfants mineurs qui souffrent encore de douleurs physiques et morales. Il s’agit ni plus ni moins d’une violation flagrante de l’inviolabilité de la personne et de la demeure privée de la concernée en vertu de son statut d’agent diplomatique.
Ainsi, tout en renouvelant sa confiance aux autorités canadiennes, l'Ambassade suit de très près l'enquête qui a été ordonnée sur les agissements inacceptables des agents de la police à l'encontre de Madame NIANG dont la probité morale, les qualités humaines et professionnelles ne sauraient, en aucune manière, être entamées par cette affaire. »
Fait à Ottawa, le 10 août 2022.
(1) Article 29 : « La personne de l’agent diplomatique est inviolable. Il ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention. L’État accréditaire le traite avec le respect qui lui est dû, et prend toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à sa personne, sa liberté et sa dignité ».
Article 30 : « 1. La demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission […]».
PRÉSIDENTIELLE 2024
FRANCE
