Selon des informations émanant de ses avocats, Khalifa Ababacar Sall a gagné son procès contre l’Etat du Sénégal devant la Haute cour de justice de la Cedeao. En effet, les juges communautaires ont estimé que le député-maire de Dakar, en prison depuis mars 2017 en compagnie de cinq codétenus, est illégalement en détention.
D’une part, parce qu’il a été élu député aux élections législatives du 30 juillet 2017 à la tête d’une coalition politique. A cet effet, indique l’institution judiciaire régionale, il aurait dû bénéficier de l’immunité reconnue à tout parlementaire sénégalais.
D’autre part, la Haute Cour est d’avis que Khalifa Sall et ses codétenus auraient dû bénéficier de l’assistance de leurs avocats dès leur interpellation conformément au règlement n°5 de la loi n°5 du 25 septembre 2014 visant à harmoniser les règles d’exercice de la profession d’avocat au sein de l’Uemoa.
Au long du procès du maire de Dakar, les avocats de la défense avaient fortement insisté sur la violation de cette directive communautaire par les autorités judiciaires sénégalaises et avaient demandé l’annulation de la procédure alors intentée à son encontre. En vain. Mais auparavant, le 22 janvier 2018, ils avaient saisi la Haute cour de justice de la Cedeao pour faire entrer leur client dans ses droits.
Dans la décision portée à la connaissance du public par Me Ciré Clédor Ly, Seydou Diagne et consorts, l’Etat du Sénégal est condamné à payer à Khalifa Sall des indemnisations fixées à 35 millions de francs Cfa.
Pour rappel, le maire de Dakar a été condamné en mars dernier à 5 ans de prison aux termes du procès dit de la Caisse d'avance de la municipalité de la capitale. Ses conseils avaient fait appel du jugement.
D’une part, parce qu’il a été élu député aux élections législatives du 30 juillet 2017 à la tête d’une coalition politique. A cet effet, indique l’institution judiciaire régionale, il aurait dû bénéficier de l’immunité reconnue à tout parlementaire sénégalais.
D’autre part, la Haute Cour est d’avis que Khalifa Sall et ses codétenus auraient dû bénéficier de l’assistance de leurs avocats dès leur interpellation conformément au règlement n°5 de la loi n°5 du 25 septembre 2014 visant à harmoniser les règles d’exercice de la profession d’avocat au sein de l’Uemoa.
Au long du procès du maire de Dakar, les avocats de la défense avaient fortement insisté sur la violation de cette directive communautaire par les autorités judiciaires sénégalaises et avaient demandé l’annulation de la procédure alors intentée à son encontre. En vain. Mais auparavant, le 22 janvier 2018, ils avaient saisi la Haute cour de justice de la Cedeao pour faire entrer leur client dans ses droits.
Dans la décision portée à la connaissance du public par Me Ciré Clédor Ly, Seydou Diagne et consorts, l’Etat du Sénégal est condamné à payer à Khalifa Sall des indemnisations fixées à 35 millions de francs Cfa.
Pour rappel, le maire de Dakar a été condamné en mars dernier à 5 ans de prison aux termes du procès dit de la Caisse d'avance de la municipalité de la capitale. Ses conseils avaient fait appel du jugement.
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