PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré en partie jeudi la loi qui impose aux grandes entreprises un "devoir de vigilance" vis-à-vis des pratiques de leurs filiales et sous-traitants en matière de respect des droits de l'homme et de l'environnement, refusant de sanctionner d'amendes les violations de ces règles.
Ce texte déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans. Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, s'y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture.
Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait "nuire à la compétitivité" des entreprises françaises et à "l'attractivité de la France".
Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l'effondrement en 2013 de l'immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d'ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales.
Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés -ou 10.000 avec leurs filiales étrangères- devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d'approvisionnement.
Il prévoyait qu'en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros et de 30 millions d'euros si l'absence de ce plan est la cause d'une catastrophe.
Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.
Ils ont en revanche, "compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait", jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende.
Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a estimé que les termes employés par le législateur, tels que "mesures de vigilance raisonnable" et "actions adaptées d’atténuation des risques" étaient très généraux.
La mention par la loi des atteintes aux "droits humains" et aux "libertés fondamentales" est large et indéterminée, tandis que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est très étendu.
"Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes", conclut le communiqué.
Ce texte déposé par le groupe socialiste de l'Assemblée, soutenu par de nombreuses ONG, avait mis fin à un marathon législatif de près de cinq ans. Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, s'y était opposé mais Michel Sapin avait ensuite donné son feu vert après sa réécriture.
Les groupes Les Républicains (LR) et UDI de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi le Conseil constitutionnel estimant, comme le Medef, que cette loi allait "nuire à la compétitivité" des entreprises françaises et à "l'attractivité de la France".
Le texte a pour objet de tirer les enseignements de l'effondrement en 2013 de l'immeuble Rana Plaza à Dacca (Bangladesh) qui avait fait 1.135 victimes, des ouvriers de firmes textiles travaillant pour des donneurs d'ordres étrangers, notamment de grandes marques occidentales.
Le texte prévoit que les entreprises françaises de plus de 5.000 salariés -ou 10.000 avec leurs filiales étrangères- devront mettre en place et rendre public un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages environnementaux dans leur chaîne d'approvisionnement.
Il prévoyait qu'en cas de refus de mettre en place un tel plan, les entreprises seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros et de 30 millions d'euros si l'absence de ce plan est la cause d'une catastrophe.
Les Sages ont jugé conformes à la Constitution l’obligation instituée par la loi d’établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.
Ils ont en revanche, "compte tenu de l’imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu’il créait", jugé inconstitutionnelles les dispositions instituant une amende.
Le Conseil constitutionnel, précise un communiqué, a estimé que les termes employés par le législateur, tels que "mesures de vigilance raisonnable" et "actions adaptées d’atténuation des risques" étaient très généraux.
La mention par la loi des atteintes aux "droits humains" et aux "libertés fondamentales" est large et indéterminée, tandis que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l’infraction est très étendu.
"Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes", conclut le communiqué.
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