Le Forum civil rappelle à Macky Sall que "Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs" (déclaration)

Déclaration du Forum Civil sur les mandats électifs et sur le Dialogue national.
 
A l’occasion de sa réunion du jeudi 31 octobre 2019, le Bureau exécutif du Forum Civil s’est penché sur la situation nationale, notamment : le report des élections départementales et municipales ; le débat autour du mandat présidentiel ; le Dialogue national.
 
1). Sur le report sine die des élections départementales et municipales
 
Le Forum Civil a appris, comme tous les Sénégalais l’adoption, en Conseil des Ministres du 16 octobre 2019, du projet de loi « portant report des élections prévues le 1^er décembre 2019 et prorogation du mandat des conseillers départementaux et municipaux ».
 
La décision du Gouvernement, qui s’appuierait sur la proposition de la Commission dite politique du« Dialogue national » d’aller vers le report, prise lors de sa réunion du 16 juillet 2019, appelle quelques interrogations sur la volonté réelle d’organiser les élections, surtout avec la position affichée par une certaine classe politique pour leur couplage avec les prochaines législatives de 2022 et le retard accusé par le Gouvernement d’acter la décision  portant report[[1]]url:#_ftn1 .
 
Notre préoccupation est d’autant plus pertinente qu’il s’agit d’un report sine die parce que la proposition de cette Commission,qui justifierait le projet de loi portant report, lie la tenue des élections départementales et municipales à l’audit du fichier électoral et à l’évaluation du processus électoral (de la refonte partielle de 2016 à la proclamation des résultats de l'élection présidentielle de 2019).
 
Or, l’audit et l’évaluation envisagés n’ont même pas été lancés, car la Commission politique réelle[[2]]url:#_ftn2 , qui a besoin de l’aval et de l’accompagnement du Comité de Pilotage, attend toujours les réponses du président Famara Ibrahima SAGNA, dont l’absence de réaction se justifierait par le fait qu’il n’est toujours pas installé.
 
Le Forum Civil appelle donc le Gouvernement et les députés à s’employer pour une tenue des élections départementales et municipales au courant de l’année 2020 et ceci en fixant d’ores et déjà la date des dites élections.
 
2). Sur le mandat présidentiel
 
Le Forum Civil, rappelle, conformément à l’exposé des motifs de la loi constitutionnelle n°2016-10 du 05 avril 2016 portant révision de la Constitution, qu’il y a lieu de s’accorder sur un constat : la maturité démocratique du Sénégal est réelle et ne fait aucun doute.
 
En sont d’une éloquente illustration, l’ancrage de notre tradition électorale pluraliste, gage de stabilité du régime politique sénégalais, le respect et la garantie des droits humains et la permanence de la cohésion sociale.
 
Les successions pacifiques à la tête de l’Etat sont aujourd’hui le secret de la socialisation de nos valeurs républicaines ».
 
Le Forum Civil, demande solennellement au Président de la République de faire respecter et surtout de respecter les dispositions pertinentes et claires de l’article 27 de la loi fondamentale qui dispose que « la durée du mandat du Président de la République est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ».
 
Le Forum Civil reste attentif et recommande au Président de la République de s’abstenir de tout acte et toute action de nature à valider la possibilité d’un éventuel et hypothétique troisième mandat dans un contexte de quête permanente de la paix sociale des populations, de tension et d’expansion du terrorisme ainsi que de l’exacerbation de la pauvreté dans la sous-région.
 
3). Les difficultés de démarrage du dialogue national
 
Les actes posés depuis le lancement du Dialogue national, le 28 mai 2019, laissent penser que les motivations réelles de ce Dialogue ne sont pas portées à la connaissance des Sénégalais, dont certains semblent convaincus :
 
qu’en lieu et place d’un Dialogue national, il s’agit d’un Dialogue entre des politiques avec la participation d’autres acteurs. Il faut préciser que c’est un cadre de concertation transformée, de fait, en une Commission dite politique qui a commencé ses travaux bien avant le lancement du Dialogue national et la prise du Décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage du Dialogue national ;
 
que ce dilatoire est entretenu et orchestré pour renvoyer aux calendes grecques la tenue des élections départementales et communales et occulter les vraies questions d’intérêt national à discuter dans le cadre d’un vrai Dialogue national.
Le doute sur la volonté d’une mise en œuvre effective du dialogue national se justifie amplement par :
 
le retard dans la prise du Décret n° 2019-1106 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage du Dialogue national et du Décret n° 2019-1110 portant nomination du Président du Comité de Pilotage du Dialogue national, (respectivement le 03 et le 05 juillet 2019, alors que le Dialogue national est lancé depuis le 28 mai 2019, date à laquelle le nom du Président du Comité de Pilotage a été porté à la connaissance des Sénégalais) ;
 
le retard dans la mise en application du Décret n° 2019-1106 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de pilotage du Dialogue national, matérialisé par la non création des Commissions prévues ;
 
L’inaction du Président du Comité de Pilotage dans le sens de l’application du Décret n° 2019-1106 ci-dessus cité malgré sa nomination par Décret n° 2019-1110 qui date du 05 juillet 2019 ;
 
la non installation évoquée (relevant de coutumes et d’usages  républicains, sans obligation légale avérée) duPrésident du Comité de Pilotage, Monsieur Famara Ibrahima Sagna.
 
Le Forum Civil appelle :
 
le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour l’application des Décrets relatifs au Dialogue national ;
 
le Président du Comité de Pilotage du Dialogue national à œuvrer pour l’application des Décrets sur le Dialogue national ou alors à tirer toutes les conséquences de l’impossibilité de travailler dans les conditions actuelles.
 
Les organisations de la société civile à une vigilance rigoureuse pour la défense des dispositions constitutionnelles encadrant la gouvernance des mandats électoraux en république, afin d’éviter que des ententes entre acteurs politiques érodent durablement les valeurs et principes édictés par le peuple constituant dans la charte fondamentale ;
 
les citoyens, préoccupés par la préservation des acquis démocratiques du pays, de manifester leur responsabilité dans la défense de leur liberté et leur droit à choisir leurs élus et le respect strict du calendrier républicain ;
 
les partenaires techniques financiers à apprécier objectivement les difficultés à conduire un développement territorial conséquent dans cet d’environnement d’incertitudes et de suspicions citoyennes.