Le premier ministre israélien Benyamin Netanyahu et son ex ministre de la Défense Yoav Gallant sont désormais sous le coup de deux mandats d’arrêt internationaux émis par la Cour pénale internationale (CPI). La mesure était demandée aux juges de la CPI par le procureur Karim Khan depuis mai 2024, annonce la chaine Al-Jazeera reprise par plusieurs médias internationaux.
Dans leur décision, les juges de la CPI ont rejeté en bloc les exceptions d’incompétence de la CPI défendues par l’Etat d’Israël.
Benyamin Netanyahu et Yoav Gallant peuvent être arrêtés dans les 123 pays signataires du Statut de Rome qui a mis en place la Cour pénale internationale le 1er juillet 2002.
En mai 2024, le procureur Karim Khan avait déclaré ceci pour justifier les mandats d’arrêt contre les deux dirigeants israéliens :
« Compte tenu des preuves recueillies et examinées par mon Bureau, j’ai de bonnes raisons de penser que la responsabilité pénale de Benjamin NETANYAHU, le Premier Ministre d’Israël, et de Yoav GALLANT, Ministre de la défense d’Israël, est engagée pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ci-après commis sur le territoire de l’État de Palestine (dans la bande de Gaza) à compter du 8 octobre 2023 au moins :
- Le fait d’affamer délibérément des civils comme méthode de guerre en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑b‑xxv du Statut ;
- Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, en violation de l’article 8‑2‑a‑iii ou les traitements cruels en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
- L’homicide intentionnel, en violation de l’article 8‑2‑a‑i ou le meurtre en tant que crime de guerre, en violation de l’article 8‑2‑c‑i ;
- Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que crime de guerre en violation des articles 8‑2‑b‑i ou 8‑2‑e‑i ;
- L’extermination et/ou le meurtre en tant que crime contre l’humanité, en violation des articles 7‑1‑b et 7‑1‑a, y compris en lien avec le fait d’affamer des civils ayant entraîné la mort, en tant que crime contre l’humanité ;
- La persécution en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑1‑h ;
- D’autres actes inhumains en tant que crime contre l’humanité, en violation de l’article 7‑l‑k. »
PRÉSIDENTIELLE 2024
FRANCE
