Une information judiciaire va bientôt être ouverte à l’encontre du ministre français de la Justice Éric Dupond-Moretti pour «prises illégales d’intérêt», a annoncé vendredi dans un communiqué le procureur général près la cour de Cassation, François Molins.
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR, compétente pour les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions) a jugé recevables des plaintes de l’association de lutte contre la corruption Anticor et de trois syndicats de magistrats contre le ministre de la Justice, a ajouté M. Molins dans un communiqué.
Ces derniers reprochent à Monsieur Dupond-Moretti d’avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé l’ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute.
«Prises illégales d’intérêt»
Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.
Ces plaintes reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions.
Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen (inculpé) par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.
A la suite de ces plaintes, la commission des requêtes de la CJR a approuvé la demande de M. Molins de saisir la commission d’instruction de cette même CJR.
«Vous pourrez compter sur moi»
Cette commission d’instruction agit comme un juge d’instruction concernant les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, et va donc enquêter sur le garde des Sceaux une fois que l’information judiciaire aura été effectivement ouverte par M. Molins.
Interrogé jeudi soir sur la chaîne publique France 2 sur la plainte des syndicats de magistrats, le ministre de la Justice avait indiqué: «Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m’expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j’ai à dire».
«L’ouverture d’information judiciaire était nécessaire, il faut qu’une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème», a réagi pour sa part Me Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor.
Plusieurs autres ministres ou ex-ministres sous la présidence d’Emmanuel Macron, parmi lesquels l’ancien chef du gouvernement Édouard Philippe, sont déjà visés depuis juillet par une autre information judiciaire confiée à la commission d’instruction de la CJR, cette fois concernant la gestion de la crise du coronavirus. (AFP)
La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR, compétente pour les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions) a jugé recevables des plaintes de l’association de lutte contre la corruption Anticor et de trois syndicats de magistrats contre le ministre de la Justice, a ajouté M. Molins dans un communiqué.
Ces derniers reprochent à Monsieur Dupond-Moretti d’avoir lancé en septembre des poursuites administratives contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient participé à une enquête visant à identifier la taupe qui aurait informé l’ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog qu’ils étaient sur écoute.
«Prises illégales d’intérêt»
Lors de ces investigations, des facturations téléphoniques détaillées de plusieurs avocats, dont celle du futur ministre, avaient été examinées.
Ces plaintes reprochent également au ministre d’avoir ouvert une autre enquête administrative à l’encontre du juge Édouard Levrault qui avait dénoncé, après la fin de ses fonctions comme juge d’instruction à Monaco, avoir subi des pressions.
Avant de devenir ministre, Éric Dupond-Moretti avait été l’avocat d’un des policiers mis en examen (inculpé) par ce magistrat et avait critiqué les méthodes du juge.
A la suite de ces plaintes, la commission des requêtes de la CJR a approuvé la demande de M. Molins de saisir la commission d’instruction de cette même CJR.
«Vous pourrez compter sur moi»
Cette commission d’instruction agit comme un juge d’instruction concernant les actes accomplis par les ministres dans l’exercice de leurs fonctions, et va donc enquêter sur le garde des Sceaux une fois que l’information judiciaire aura été effectivement ouverte par M. Molins.
Interrogé jeudi soir sur la chaîne publique France 2 sur la plainte des syndicats de magistrats, le ministre de la Justice avait indiqué: «Je ne sais pas quel sort lui sera réservé, mais sachez bien que le moment venu, je m’expliquerai, vous pourrez compter sur moi pour dire tout ce que j’ai à dire».
«L’ouverture d’information judiciaire était nécessaire, il faut qu’une enquête ait lieu, il y a manifestement un problème», a réagi pour sa part Me Jérôme Karsenti, avocat d’Anticor.
Plusieurs autres ministres ou ex-ministres sous la présidence d’Emmanuel Macron, parmi lesquels l’ancien chef du gouvernement Édouard Philippe, sont déjà visés depuis juillet par une autre information judiciaire confiée à la commission d’instruction de la CJR, cette fois concernant la gestion de la crise du coronavirus. (AFP)
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