Une mobilisation qui confine à l’obsession. C’est l’image que renvoient les administrations d’Etat face aux objectifs qui leur ont été assignés par l’autorité politique pour gagner encore des places dans le prochain classement 2018 «Doing Business» de la Banque mondiale. Fixé à la 147e place (sur 190 économies dans le monde prises en compte en 2017), passant pour la première fois sous la barre des 150, le Sénégal met les bouchées triple afin d’attirer des investisseurs de plus en plus exigeants sur la qualité de l’environnement des affaires.
Le transfert de propriété reste à cet effet un indicateur de compétitivité important pour les entreprises et hommes d’affaires. Avant 2013, la gymnastique bureaucratique et paperassière pour faire aboutir un projet de transfert de propriété durait «au minimum 120 jours»: 30 pour l’enregistrement, 60 pour la publicité foncière, et 30 pour l’exécution des formalités foncières.
Transfert de propriété : de 120 à 30 jours
Mais avec la réforme du Code général des impôts à partir de la fin d’année 2013, des barrières sautent. Selon Mor Fall, point focal des réformes à la direction générale des impôts et domaines, le gain obtenu est net. «Pour un immeuble déjà immatriculé, le transfert de propriété peut se faire (désormais) en 30 jours (…) avec un coût fortement réduit.»
Par exemple, l’état des droits réels peut être obtenu «dans la journée ou le lendemain suite au dépôt du dossier ou dans moins de dix jours» suivant la complexité du dossier. En outre, les tarifs du coût des mutations (timbre, frais de publicité foncière et notariés, etc.) chutent de dix points en passant de 15 à 5% à partir de mars 2015. Dans ce volet «transfert de propriété», le Sénégal s’est classé 152e mondial avec un gain de 18 place sur la période 2015-2016.
Dans le même sillage, indique un document de l’Apix, la délivrance du permis de construire, autre casse-tête pour les investisseurs, a été ramenée dans des délais de 40 jours pour les entreprises grâce aux traitements des dossiers en ligne et à des «guichets uniques (physique et électronique) en pleine activité.» Par ailleurs, depuis le 15 mars dernier, «les délais de délivrance du certificat d’urbanisme sont passés de 10 à 2 jours, ceux du certificat de conformité, de 10 à 3 jours.»
Dématérialisation des procédures urbanistiques par l’Adie
Derrière cette amélioration de la gestion des dossiers, il y a l’Agence de l’informatique de l’Etat (ADIE), avec la mise en service de «télé-demande d’actes administratifs» plus connue sous l’acronyme «TéléDac». «La plateforme de dématérialisation est opérationnelle et utilisée dans les quatre départements de la région de Dakar par l’ensemble des acteurs», a souligné Mme Aminata Dia Kane, ingénieure informatique chef du projet TéléDac à l’Adie.
Les actes dématérialisés à ce jour par TéléDac sont : la demande d’autorisation de construire, la demande de certificat d’urbanisme, et la demande de certificat de conformité, a révélé la chef de projet. Les résistances qui survivent concernent certaines collectivités locales, a-t-elle ajouté, mais un arrêté récent du premier ministre rend obligatoire désormais la dématérialisation de certaines procédures liées.
Electricité
L’énergie est l’un des secteurs clé de l’investissement, notamment privé. Les difficultés connues par le Sénégal ces dernières années ont contribué à plomber une bonne partie de l’activité économique nationale.
Entre un réseau de distribution perturbé par la vétusté et le manque d’entretien, des délais d’attente longs autant pour les approbations techniques (plus ou moins 6 mois) que dans la prise en charge des incidents signalés, le «Raccordement à l’électricité», un des onze indicateurs du Doing Business, suffisait pour plomber les ambitions des autorités.
Il a donc fallu procéder à des réformes à partir de 2014 pour inverser une tendance à vau-l’eau.. Ainsi, ont été mis en place des guichets uniques de raccordement dédiés aux petites et moyennes entreprises/industries (PME/PMI) avec seulement 4 procédures au lieu de 8 auparavant; les délais de raccordement ont été divisés par 2; la caution ou avance sur consommation a été réduite de moitié.
Selon la direction générale de la Senelec, «le délai de réponse à une demande de raccordement (a été) réduit en moyenne à 6,5 jours sur 330 dossiers reçus en 2016 dont une cinquantaine concernant les PME/PMI.»
Avec le plan stratégique d’actions prioritaires 2016-2019, la Senelec entend soutenir des investissements à hauteur de 250 milliards de francs Cfa afin de mettre aux normes industrielles le transport et la distribution de l’électricité, entre autres objectifs.
Justice commerciale
En règle générale, les hommes d’affaires abhorrent les incertitudes juridiques et l’instabilité qui en découle au nom de la sécurisation de leurs investissements. D’où l’importance primordiale des indicateurs dits «Protection des investisseurs» et «Exécution des contrats».
A ce niveau, la création d’un Tribunal de commerce aux «procédures automatisées et autonomes», la formalisation de la médiation extrajudiciaire pour désencombrer les tribunaux, l’encadrement des délais aux différentes étapes des contentieux, ainsi que l’apport attendu des mandataires judiciaires devraient contribuer à répondre mieux aux préoccupations des investisseurs.
Sans oublier les nouvelles obligations imposées aux juridictions d’instance et d’appel en termes de délais pour le rendu de leurs décisions. Plusieurs décrets et arrêtés pris depuis 2013 encadrent désormais la justice commerciale, a indiqué Bienvenu Habib Dione, directeur adjoint des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice.
Les défis du Preac
Pour Mountaga Sy, directeur général de l’Agence pour la promotion des investissements et grands travaux (APIX), «le défi est de maintenir notre dynamique d’amélioration continue de notre environnement des affaires, pilier essentiel de la réussite du Pan Sénégal Emergent.» Parlant de l’importance des indicateurs du Doing Business, il a rappelé que c’est sur ces éléments là que s’appuient les investisseurs établis hors du Sénégal pour décider de venir ou pas travailler sur place.
Dans sa présentation diapo, le Dg de l’Apix a particulièrement insisté sur la mise en œuvre du Programme de réforme de l’environnement des affaires et de la compétitivité (PREAC) dont les 56 mesures de la phase 1 (2013-2015) ont été exécutées à 90%. Pour la deuxième phase (2016-2018), sont projetés:
«l’achèvement des réformes structurelles et sectorielles; la réduction des coûts des facteurs de production et les frais indirects de transactions; la poursuite de la dématérialisation des démarches liées à l’investissement et au commerce; et la promotion des zones compétitives» comme les zones économiques spéciales (Zes)… A l’instar de la Chine et de ses deux systèmes.
Le transfert de propriété reste à cet effet un indicateur de compétitivité important pour les entreprises et hommes d’affaires. Avant 2013, la gymnastique bureaucratique et paperassière pour faire aboutir un projet de transfert de propriété durait «au minimum 120 jours»: 30 pour l’enregistrement, 60 pour la publicité foncière, et 30 pour l’exécution des formalités foncières.
Transfert de propriété : de 120 à 30 jours
Mais avec la réforme du Code général des impôts à partir de la fin d’année 2013, des barrières sautent. Selon Mor Fall, point focal des réformes à la direction générale des impôts et domaines, le gain obtenu est net. «Pour un immeuble déjà immatriculé, le transfert de propriété peut se faire (désormais) en 30 jours (…) avec un coût fortement réduit.»
Par exemple, l’état des droits réels peut être obtenu «dans la journée ou le lendemain suite au dépôt du dossier ou dans moins de dix jours» suivant la complexité du dossier. En outre, les tarifs du coût des mutations (timbre, frais de publicité foncière et notariés, etc.) chutent de dix points en passant de 15 à 5% à partir de mars 2015. Dans ce volet «transfert de propriété», le Sénégal s’est classé 152e mondial avec un gain de 18 place sur la période 2015-2016.
Dans le même sillage, indique un document de l’Apix, la délivrance du permis de construire, autre casse-tête pour les investisseurs, a été ramenée dans des délais de 40 jours pour les entreprises grâce aux traitements des dossiers en ligne et à des «guichets uniques (physique et électronique) en pleine activité.» Par ailleurs, depuis le 15 mars dernier, «les délais de délivrance du certificat d’urbanisme sont passés de 10 à 2 jours, ceux du certificat de conformité, de 10 à 3 jours.»
Dématérialisation des procédures urbanistiques par l’Adie
Derrière cette amélioration de la gestion des dossiers, il y a l’Agence de l’informatique de l’Etat (ADIE), avec la mise en service de «télé-demande d’actes administratifs» plus connue sous l’acronyme «TéléDac». «La plateforme de dématérialisation est opérationnelle et utilisée dans les quatre départements de la région de Dakar par l’ensemble des acteurs», a souligné Mme Aminata Dia Kane, ingénieure informatique chef du projet TéléDac à l’Adie.
Les actes dématérialisés à ce jour par TéléDac sont : la demande d’autorisation de construire, la demande de certificat d’urbanisme, et la demande de certificat de conformité, a révélé la chef de projet. Les résistances qui survivent concernent certaines collectivités locales, a-t-elle ajouté, mais un arrêté récent du premier ministre rend obligatoire désormais la dématérialisation de certaines procédures liées.
Electricité
L’énergie est l’un des secteurs clé de l’investissement, notamment privé. Les difficultés connues par le Sénégal ces dernières années ont contribué à plomber une bonne partie de l’activité économique nationale.
Entre un réseau de distribution perturbé par la vétusté et le manque d’entretien, des délais d’attente longs autant pour les approbations techniques (plus ou moins 6 mois) que dans la prise en charge des incidents signalés, le «Raccordement à l’électricité», un des onze indicateurs du Doing Business, suffisait pour plomber les ambitions des autorités.
Il a donc fallu procéder à des réformes à partir de 2014 pour inverser une tendance à vau-l’eau.. Ainsi, ont été mis en place des guichets uniques de raccordement dédiés aux petites et moyennes entreprises/industries (PME/PMI) avec seulement 4 procédures au lieu de 8 auparavant; les délais de raccordement ont été divisés par 2; la caution ou avance sur consommation a été réduite de moitié.
Selon la direction générale de la Senelec, «le délai de réponse à une demande de raccordement (a été) réduit en moyenne à 6,5 jours sur 330 dossiers reçus en 2016 dont une cinquantaine concernant les PME/PMI.»
Avec le plan stratégique d’actions prioritaires 2016-2019, la Senelec entend soutenir des investissements à hauteur de 250 milliards de francs Cfa afin de mettre aux normes industrielles le transport et la distribution de l’électricité, entre autres objectifs.
Justice commerciale
En règle générale, les hommes d’affaires abhorrent les incertitudes juridiques et l’instabilité qui en découle au nom de la sécurisation de leurs investissements. D’où l’importance primordiale des indicateurs dits «Protection des investisseurs» et «Exécution des contrats».
A ce niveau, la création d’un Tribunal de commerce aux «procédures automatisées et autonomes», la formalisation de la médiation extrajudiciaire pour désencombrer les tribunaux, l’encadrement des délais aux différentes étapes des contentieux, ainsi que l’apport attendu des mandataires judiciaires devraient contribuer à répondre mieux aux préoccupations des investisseurs.
Sans oublier les nouvelles obligations imposées aux juridictions d’instance et d’appel en termes de délais pour le rendu de leurs décisions. Plusieurs décrets et arrêtés pris depuis 2013 encadrent désormais la justice commerciale, a indiqué Bienvenu Habib Dione, directeur adjoint des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice.
Les défis du Preac
Pour Mountaga Sy, directeur général de l’Agence pour la promotion des investissements et grands travaux (APIX), «le défi est de maintenir notre dynamique d’amélioration continue de notre environnement des affaires, pilier essentiel de la réussite du Pan Sénégal Emergent.» Parlant de l’importance des indicateurs du Doing Business, il a rappelé que c’est sur ces éléments là que s’appuient les investisseurs établis hors du Sénégal pour décider de venir ou pas travailler sur place.
Dans sa présentation diapo, le Dg de l’Apix a particulièrement insisté sur la mise en œuvre du Programme de réforme de l’environnement des affaires et de la compétitivité (PREAC) dont les 56 mesures de la phase 1 (2013-2015) ont été exécutées à 90%. Pour la deuxième phase (2016-2018), sont projetés:
«l’achèvement des réformes structurelles et sectorielles; la réduction des coûts des facteurs de production et les frais indirects de transactions; la poursuite de la dématérialisation des démarches liées à l’investissement et au commerce; et la promotion des zones compétitives» comme les zones économiques spéciales (Zes)… A l’instar de la Chine et de ses deux systèmes.
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