Apres plusieurs mois d’investigations, « les faits dénoncés sont corroborés à travers des indices pouvant justifier des poursuites pénales contre monsieur Kabirou MBODJI, d’une part et, d’autre part, des mesures ou sanctions d’ordre administratif à l’encontre de monsieur Louis Gerald Cyrille Moriba GUARY.
Le rapport d’enquête de l’Ofnac a été transmis au Procureur de la République en avril 2021.
ACCAPAREMENT DE LA SOCIETE
« Monsieur Kabirou MBODJ, PDG de la société WARI SA, en violation des dispositions de l’Acte uniforme sur le Droit des sociétés commerciales et du GIE (AUDSCG), se serait accaparé de la société WARI au détriment de ses co-actionnaires, à savoir les sieurs Sény CAMARA (24%), Malick FALL (10%), Cheikh TAGUE (5 %) et Diogal POUYE (5%).
Il aurait écarté ces derniers de la gestion de la société WARI SA en prenant seul les décisions et en posant des actes unilatéraux sans recueillir leur avis. Il s’agit notamment de la transformation de la SARL CELLULAR SYSTEM INTERNATIONAL en WARI SA avec augmentation du capital ainsi que d’une seconde augmentation du capital de la société WARI sans l’aval des autres actionnaires, dans le but de diluer leurs parts sociales. »
FRAUDE FISCALE
« Il ressort de l’exploitation des états financiers fournis par le commissaire aux comptes de la société WARI SA au Sénégal, le cabinet Aziz Dièye, que ladite société a réalisé un chiffre d’affaires de 7 397 597 795 frs CFA en 2014 qui est de loin supérieur à celui de 2 944 182 825 F CFA mentionné dans les déclarations fiscales produites par WARI SA.
Ces écarts ont été confirmés par M. Seydou Nourou FAYE, inspecteur des impôts et Chef de la Division Gestion et Contentieux de la Direction des grandes entreprises de la DGID, entendu à cet effet.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude fiscale, prévus et punis par les articles 679 et 680 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012, modifiée, portant Code général des Impôts. »
Des allégations de fraudes ont été également perçues sur les états financiers de WARI pour les exercices qui sont antérieurs à 2015.
« Il ressort du rapport du commissaire aux comptes Deloitte Togo que, suite à l’analyse approfondie du solde du compte ‘’Compense Réseau’’, des produits de l’exercice 2012 à 2014 pour un montant de 2 368 934 390 FCFA déjà intégrés à la trésorerie de Wari, n’ont pas été comptabilisés dans les chiffres d’affaires des exercices concernés. Il a donc été décidé en 2015 de procéder à la régularisation de ces erreurs significatives en intégrant le montant total desdites commissions aux fonds propres. Cette régularisation touche les comptes de fonds propres sans aucune approbation de l’Assemblée générale.
Selon les plaignants il ne s’agit pas d’une erreur significative comme le PDG de Wari semble le soutenir, mais bien d’une volonté délibérée et manifeste de dissimuler des revenus aux autres et également, de justifier l’augmentation du capital de trois cents millions FCFA.
Ces faits sont susceptibles d’être qualifiés de fraude comptable (article 682 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts), de fraude fiscale et d’abus de biens sociaux. »
DETOURNEMENT & ABUS DE BIENS SOCIAUX
« Monsieur Kabirou MBODJ aurait aussi détourné l’activité de la société INTERACTIVE SARL. En effet, les associés de WARI avaient mis en place une autre société dénommée INTERACTIVE SARL dans laquelle ils avaient chacun des parts égales à 20%. Cette société gérait le réseau de WARI, à travers des contrats de distributeurs signés avec les banques.
M. Kabirou MBODJ aurait créé, par la suite, une société unipersonnelle parallèle dénommée « INTERLINQ SUARL », à laquelle, il aurait transféré toute l’activité de INTERACTIVE SARL. Cela est corroboré par l’expert-comptable, Louis Gérald Cyrille Moriba GUARY, commissaire aux comptes de la société INTERACTIVE qui a constaté que le chiffre d’affaires d’INTERACTIVE est passé d’environ un (01) milliard en 2014 à quarante-sept (47) millions en 2015.
En outre, M. Kabirou Mbodj n’a pas fait suite à la procédure d’alerte lancée par le commissaire aux comptes, monsieur GUARY, conformément à la règlementation relative au droit des sociétés commerciales et des GIE.
Les faits décrits sont susceptibles d’être qualifiés d’abus de biens sociaux prévu par l’article 891 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE. »
CORRUPTION ACTIVE
« Par ailleurs, il pourrait être retenu contre Monsieur Kabirou MBODJ, PDG de la société WARI SA et Monsieur Pape Magatte DIOP, conseil juridique et fiscal, des faits de corruption active, prévus et punis par l’article 159 du Code pénal .
En effet, les investigations ont montré que M. Pape Magatte DIOP a incité Kabirou MBODJ à «nettoyer les comptes de dettes avec un gain d’au moins 2 milliards » et à verser des pots de vins de 22 millions, par l’intermédiaire du même notaire togolais. Ladite somme a été retirée au Togo et remise au frère dudit notaire, dans le but d’empêcher la mise en exécution, par l’administration fiscale togolaise, de la demande de la DGID évoquée plus haut. »
PRÉSIDENTIELLE 2024
FRANCE
