Dispositions légales et réglementaires concernent la fuite de capitaux ou l’évasion fiscale à partir du Sénégal.
La question peut avoir un double sens : d’une part, on peut en comprendre quelles dispositions, dans la réglementation sénégalaise, favorisent ou facilitent-elles la fuite des capitaux ou l’évasion fiscale à partir du Sénégal ? D’autre part, on peut y entendre la question de savoir quelles dispositions de la législation au Sénégal permettent de lutter contre la fuite de capitaux ou l’évasion fiscale à partir du Sénégal ?
Autrement dit, la question aborde la problématique très actuelle de la fuite de capitaux ou l’évasion fiscale à partir du Sénégal.
La fuite de capitaux ou l’évasion fiscale ou encore la fraude fiscale voire même l’optimisation fiscale sont autant de termes souvent utilisés sans qu’ils ne soient pour autant entendus par tous de manière univoque… et pour cause. Chacun de ces termes revêt différents aspects qu’il est nécessaire de clarifier. Bien que ces concepts soient plus ou moins liés, ils revêtent néanmoins des sens différents.
D’abord, le terme « fuite de capitaux » n’est pas nécessairement consacré dans le droit positif. D’une part, on l’associe, à tord ou à raison, au blanchiment d’argent car la fuite capitaux trouvent ses raisons dans :
Dans l’un ou l’autre, le dispositif juridique de lutte contre la fuite de capitaux s’articule principalement autour de conventions et traités internationaux ratifiés par le Sénégal ; de normes d’origine communautaire au sein des espaces UEMOA ou CEDEAO internalisées à travers la loi n°2004-09 du 6 février 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et de la loi N°2009-16 portant loi uniforme relative à la lutte contre le financement du terrorisme ainsi qu’un ensemble de décrets d’application.
S’agissant de la fraude fiscale, elle consiste à contourner (violer) volontairement ou pas la législation fiscale. En cela, elle est différente de l’optimisation qui est une pratique consistant à utiliser la législation fiscale dans le but d’échapper à l’impôt par différents moyens légaux. Ainsi, la fraude et l’optimisation fiscale sont juridiquement considérées comme illégales dans la mesure où elles constituent des abus de droit, c'est-à-dire le fait d’utiliser des mécanismes légaux pour échapper à l’impôt.
En revanche, à la différence de la «fraude», «l’évasion» n’a pas de définition juridique. Elle relève à la fois de l’optimisation et de la fraude. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires de la France, l’évasion fiscale est « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, si elle s’appuie sur de techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude ».
La lutte contre la fraude fiscale, l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale est adressée à travers le Code général des Impôts et les conventions fiscales bilatérales entre Etats ou multilatérales tels que la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ainsi que l’Accord multilatéral entre autorités compétentes.
Quels leviers sont généralement utilisés ici au Sénégal pour organiser une évasion fiscale vers des zones offshore. Le modus operandi.
Sans stigmatiser personne ni relever des cas factuels, l’évasion fiscale est opérée en utilisant des moyens légaux comme les régimes dérogatoires, les niches fiscales de types crédits d’impôt, les déductions ou réductions d’impôt, les exonérations.
Pour les sociétés ou les groupes multinationaux c’est souvent à travers des montages juridiques complexes mettant en jeu des sociétés filiales, des sociétés sœurs dont un nombre important peut être localisé dans des paradis fiscaux.
Cette ingénierie juridique s’appuie le plus souvent sur une utilisation abusive des dispositions des conventions fiscales dénommée par les spécialistes le « tax shopping » ou « treaty shopping ».
Concrètement, les sociétés ou les groupes multinationaux localisent dans des paradis fiscaux leurs sociétés filiales ou sociétés sœurs. Les paradis fiscaux sont des juridictions qui utilisent le secret et des taux faibles de taxes comme argument de vente pour attirer des entreprises vers leurs industries de services financiers. Le secret bancaire qu’ils appliquent rend presque impossible de découvrir qui y possède un compte, à quelle somme il correspond et d’où est venu l’argent.
Les profits des multinationales sont répartis entre les filiales par un échange interne, un processus compliqué que les autorités fiscales contrôlent difficilement.
On estime que 60% du commerce international est maintenant un commerce interne aux firmes entre des filiales de la même multinationale.
La tarification du transfert nécessite la détermination des prix de vente entre les différentes entités à l’intérieur de la même multinationale. Pour ces échanges à l’intérieur d’une firme, on utilise souvent le prix qui crée le meilleur résultat d’ensemble pour la société multinationale à laquelle les deux filiales appartiennent. Par conséquent, les sociétés peuvent répartir le profit entre les deux sociétés filiales de telle sorte qu’une taxe minimale doive être payée. Lorsqu’une société multinationale manipule délibérément les prix qu’elle demande pour des biens ou des services, que ces prix soient artificiellement élevés ou très bas, pour déplacer les profits vers des juridictions où les taxes sont faibles, cela s’appelle une distorsion du prix du transfert.
La distorsion du prix du transfert permet encore une évasion fiscale plus importante lorsqu’elle s’applique à des éléments intangibles comme des logos, des marques, des consultations ou des droits de propriété. La société assigne la propriété de sa marque à une filiale créée dans un paradis fiscal. Toutes les parties productives de la société dans d’autres parties du monde paient alors des droits d’auteur et d’autres honoraires à cette filiale. Ceci garantit un déplacement continu d’argent vers les paradis fiscaux. En 2007, plus de la moitié du commerce mondial se passait via des paradis fiscaux, bien que ceux-ci ne comptaient que pour 3% du produit intérieur brut mondial.
Les normes internationales d’information financière (IFRS) ne demandent à une société ou groupe multinational que des rapports consolidés – cela signifie une série de comptes montrant les activités financières et les résultats pour l’ensemble de ce groupe, sans les détailler pour chaque pays. Ceci fait que les autorités fiscales des pays en développement ont beaucoup de difficultés pour savoir quel profit une société multinationale réalise pour ses activités dans leur pays, quelle taxe devrait être payée, et pour découvrir les preuves d’une distorsion des prix du transfert.
Par exemple, considérons une entreprise sénégalaise qui est détenue par une multinationale domiciliée au Canada qui détient par ailleurs une autre société mauricienne. Une manière pour la multinationale canadienne de transférer les bénéfices de sa filiale sénégalaise vers un pays à fiscalité privilégiée est de faire intervenir sa filiale mauricienne. Ainsi, la multinationale canadienne va facturer à sa filiale sénégalaise des services qui seront exécutées par filiale mauricienne.
Si la société domiciliée au Canada avait elle-même effectuée les prestations au Sénégal, elle allait payer au Sénégal une retenue à la source au taux de 25 % sur le montant net des sommes qui lui sont versées avec application d’une déduction de 20 % et sans que le montant de la retenue ne puisse dépassée 15 % du montant brut. Par exemple, si les prestations sont facturées à 1 milliard FCFA, la société canadienne allait payer au moins 150 millions FCFA d’impôts au Sénégal.
Pour échapper à cette imposition, la société domiciliée au Canada va faire intervenir sa filiale mauricienne (société écran) en sachant que les sociétés domiciliées à Maurice ne sont pas redevables de la retenue à la source sur les sommes que des entreprises sénégalaises leurs versent en raison de la convention entre le Sénégal et l’Ile Maurice. Donc le Sénégal se trouve avec 0 FCFA d’impôt du fait de l’intervention de la filiale mauricienne.
Au-delà de ce schéma, il existe plusieurs autres manières de falsifier les factures, toutes ont en commun que l’importation ou l’exportation de biens. Une société qui importe des biens dans un pays en développement pourrait augmenter le prix qu’elle déclare devoir payer au fournisseur étranger, de sorte qu’elle puisse rapporter des profits plus bas et par conséquent payer moins de taxes. L’inverse peut se produire également. Une personne qui exporte des biens d’un pays en développement pourrait sous-évaluer délibérément, au moins dans les documents officiels, ce qui est vendu, de sorte que les profits soient à nouveau cachés. Puisque ces transactions se basent souvent sur des accords verbaux entre acheteurs et vendeurs, la falsification des factures est difficile à détecter et elle est largement répandue.
Pire, une partie de l’argent gagné, par exemple, par la distorsion du prix du transfert, retourne au pays d’origine. En effet, une société qui a déplacé des profits d’un pays en développement vers un paradis fiscal réinvestit une partie des mêmes profits dans le même pays en développement. L’argent réinvesti est considéré comme un investissement direct étranger et peut, à ce titre, bénéficier de conditions fiscales favorables comme des dispenses de taxes offertes par le pays hôte. Ce mécanisme permet, non seulement l’évasion fiscale, mais elle tire aussi avantage des exemptions de taxes que de nombreux pays en développement accordent à l’investissement entrant.
De quelle manière quelqu’un qui dispose, par exemple, d’une fortune de 300 millions de francs Cfa en banque, peut-il transférer légalement ladite somme en zone offshore ? A-t-on le droit de placer de l’argent en zone offshore ?
Le transfert d’argent à partir du Sénégal à destination de l’étranger, fût-il vers une zone offshore, relève plutôt de la réglementation des changes avec un dispositif articulé autour de normes communautaires et d’une législation nationale assez rigoureuse surtout dans un contexte de lutte contre le financement du terrorisme.
Au plan fiscal, il n’y a aucune restriction quant à la faculté, pour une personne, de transférer ou de placer son argent dans une banque étrangère, même considérée comme établie dans une zone offshore.
Le droit fiscal, étant réaliste, va s’attacher à vérifier pour une opération donnée, si tous les impôts et taxes dus sur cette opération sont-ils effectivement acquittés. Il n’y a, au plan fiscal, aucune infraction à transférer ou de placer son argent dans une banque étrangère, même considérée comme établie dans une zone offshore si tant est que l’ensemble des prélèvements dus sur cet argent a été acquitté au Sénégal.
Au Sénégal, les banques participent-elles à organiser de l’évasion fiscale pour leurs clients qui le désirent ? Quelles ficelles utilisent-elles à cet effet ?
Compte tenu des observations faites ci-dessus, on ne peut pas dire qu’au Sénégal, les banques participent à organiser l’évasion fiscale pour leurs clients qui le désirent, sauf à violer la réglementation des changes.
Cela peut être le cas quand une banque ou une institution financière ne signale pas les actes de cybercriminalité de son client.
Par ailleurs, la pratique à laquelle les banques peuvent s’adonner et qui faciliter l’évasion fiscale c’est lorsque des banques commerciales sénégalaise gardent leurs devises (en euros ou en dollars en général) sur leurs comptes dans les banques étrangères pour nourrir les opérations de transferts de leur clientèle au lieu de les céder à la Banque Centrale qui a pour mission de centraliser les réserves de change des États membres. Or, il est strictement interdit aux banques de garder une position extérieure positive dont le montant excéderait 5% de l’encours des dépôts à vue de la clientèle. Elles sont tenues au rapatriement effectif du produit des recettes d’exportation encaissées pour le compte de leurs clients. Cela soulève la question légitime de savoir comment peut-on détenir et retenir les devises d’un État souverain sur des «comptes offshore» ouverts et appartenant à des sociétés étrangères, et cela en violation de toutes les dispositions légales et réglementaires, locales et internationales ?
En somme, par la non-déclaration de transactions et de mouvements de capitaux, les banques peuvent jouer un rôle dans l’évasion fiscale.
Une idée du manque à gagner financier dû à l’évasion fiscale au Sénégal ?
Dans le contexte de difficultés de mobilisation des ressources domestiques, les sommes dérobées aux finances publiques interpellent les gouvernants dans leur volonté d’« agir » contre l’évasion fiscale.
Calculer la valeur des flux financiers liées l’évasion fiscale est un véritable défi au Sénégal. Cela consistera à décortiquer les flux, estimer le point de provenance des bénéfices sur l’ensemble de la chaîne, comprendre comment ils pénètrent dans l’économie au moyen de différentes techniques de blanchiment d’argent. Toute chose que l’Administration fiscale n’a pas fini d’adresser.
En 2012, le FMI avait chiffré les transactions mondiales qui transitent par les paradis fiscaux à 5500 milliards d'euros, via 4000 banques et 2 millions de sociétés écrans. La même année, le Tax Justice Network, qui a compilé les données de la Banque mondiale, du FMI, des Nations unies et des banques centrales, évalue le «secteur» entre 16.000 et 26.000 milliards d'euros. De tels montants représenteraient entre 150 et 225 milliards d'euros de recettes fiscales qui ne rentrent pas dans les caisses des États du monde, selon cette étude.
Un économiste du cabinet McKinsey, James Henry, dans une étude relayée par Le Guardian, a calculé que l'évasion fiscale atteignait entre 21.000 et 32.000 milliards de dollars, avec un chiffrage central à 26.000 dollars. Même si ces avoirs n'étaient taxés qu'à 10%, ils rapporteraient... 2600 milliards.
D’après un rapport du gouvernement norvégien sur les paradis fiscaux, près de 20% des dépôts dans les paradis fiscaux proviennent des pays en développement, ce qui représente « une somme comprise entre 2 200 et 2 400 milliards de dollars, soit trente fois ce que les pays en développement reçoivent sous forme d'aide » (Tax Havens and Development).
Selon les estimations de l’organisation Global Financial Integrity, les pays en développement perdent 100 milliards de dollars par an du seul fait de la manipulation des prix de transfert. Celle-ci consiste à majorer ou minorer les prix de biens ou de services à l’exportation ou à l’importation entre filiales, afin de transférer les bénéfices réalisés vers un paradis fiscal.
L'argent qui s'évade de manière illégale hors du continent africain est plus élevé que les aides internationales. «L'OCDE estime que les flux financiers illégaux qui s'échappent du continent sont trois fois supérieurs au montant de l'aide au développement perçue».
L'Afrique perdrait, chaque année, entre 30 et 60 milliards de dollars via la fraude fiscale, selon les chiffres de la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique (UNECA).
Le rapport de THABO MBEKI montre que 50 milliards de dollars de flux financiers illicites quittent l’Afrique chaque année dont 32,5 milliards provenant de l’évasion fiscale par les entreprises.
L’Afrique subsaharienne aurait perdu environ 5,5% de son PIB chaque année entre 2003 et 2012 à cause des flux financiers illicites; au Sénégal, les flux financiers illicites représenteraient 1 point du PIB.
Comment avez-vous analysé la question de l’évasion fiscale au Sénégal dans le contexte du scandale mondial des SwissLeaks en 2008 ?
Il est admis qu’aucun État ne souhaite voir son assiette d’imposition se réduire. À fortiori, des pays en développement comme le Sénégal qui se sont fixé des objectifs économiques et sociaux fondamentaux nécessitant des dépenses publiques elles-mêmes financées principalement par l’impôt. D’ailleurs, la plupart de ces pays, à l’image du Sénégal, sont marqués par la faiblesse de leurs ressources budgétaires. De sorte que la mobilisation des ressources publiques y constitue un enjeu crucial.
Cet enjeu est amplifié par des revendications de mieux-être formulées par presque tous les secteurs (éducation, santé, infrastructures, services sociaux de base…). Aussi, l’effort d’adaptation de la législation fiscale doit-il être poursuivi tout comme l’application de procédures et de pratiques administratives efficaces pour éviter toute évasion fiscale à grande échelle qui saperait l’assiette et mettrait en péril tout espoir de développement.
Depuis quelques années cette problématique mobilise tous les Etats.
En 2013 au cours du sommet du Groupe des Vingt (« G20 ») de Saint-Pétersbourg, les dirigeants de ces pays ont reconnu que « les pays en développement devraient être en mesure de récolter les bénéfices d’un système fiscal international plus transparent et d’accroître leur capacité de revenu, car la mobilisation des ressources nationales est essentielle pour financer le développement ».
Ils avaient à l’esprit la nécessité d’avoir une politique globale sur les questions relatives à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »), mais aussi à l’évasion fiscale en vue d’identifier les problèmes qui concernent particulièrement les pays à faibles revenus et envisager des actions pour les résoudre. Cette volonté des grandes puissances en disait long sur les difficultés rencontrées par les pays en développement, confrontés à la fraude et à l’évasion fiscale du fait de l’action des multinationales.
Au Sénégal en particulier, la présence massive de multinationales de surcroit dans les secteurs à forte valeur capitalistique (ce qui n’est pas une mauvaise chose en soi) devrait appeler à une surveillance accrue quant à la lutte contre l’évasion fiscale. Par conséquent, les transferts internationaux des bénéfices des entreprises multinationales, via le dispositif des conventions fiscales, doivent être surveillés.
Paradoxalement, le Sénégal élargit de façon presque irrationnelle son dispositif de conventions fiscales. Aujourd’hui, en signant plus de 15 conventions fiscales bilatérales et en ayant près d’une vingtaine de conventions dans le processus de négociations, notre pays s’est engagé dans une politique conventionnelle imprudente qui accroit le risque d’évasion fiscale et d’une utilisation abusive par des multinationales dans leurs stratégies fiscales agressives.
En l’absence de véritables relations économiques bilatérales, il est à craindre que la convention fiscale entre le Sénégal et certains pays (comme le Luxembourg, l’Ile Maurice) accroisse le risque d’évasion fiscale via une utilisation abusive par des multinationales en quête d’optimisation fiscale. Les différences dans les taux d’imposition entre le Sénégal et la plupart des pays avec lesquels il a une convention devraient favoriser la pratique de l’évasion fiscale en défaveur du Sénégal.
L’administration fiscale sénégalaise n’a pas nécessairement les moyens d’action pour faire face à ces défis multidimensionnels. A notre connaissance, aucune conséquence n’a été tirée des nombreux scandales fiscaux de ces dernières années.
L’affaire « Swissleaks » a révélé un vaste système international de fraude et d’évasion fiscale au niveau de la filiale suisse de la banque britannique HSBC (HSBC Private Bank). Ainsi, 38 pays Africains sont concernés par cette affaire. En Afrique de l’Ouest, le Sénégal occupe la troisième place derrière le Nigeria et la Côte d’Ivoire en termes de montants détenus dans les comptes de HSBC en Suisse. Ces trois pays auraient perdu respectivement : 266 600 000, 190 500 000, 188 600 000 millions de dollars entre novembre 2006 et mars 2007.
Les enjeux de l’exploitation prochaine des ressources naturelles, notamment du point de vue des ressources fiscales escomptées par le pays, devrait forcer l’Assemblée nationale à surseoir à l’adoption d’un tel projet de loi.
Nota - Elimane POUYE est également le Secrétaire général du Syndicat Autonome des Agents des Impôts et des Domaines (SAID) du Sénégal
La question peut avoir un double sens : d’une part, on peut en comprendre quelles dispositions, dans la réglementation sénégalaise, favorisent ou facilitent-elles la fuite des capitaux ou l’évasion fiscale à partir du Sénégal ? D’autre part, on peut y entendre la question de savoir quelles dispositions de la législation au Sénégal permettent de lutter contre la fuite de capitaux ou l’évasion fiscale à partir du Sénégal ?
Autrement dit, la question aborde la problématique très actuelle de la fuite de capitaux ou l’évasion fiscale à partir du Sénégal.
La fuite de capitaux ou l’évasion fiscale ou encore la fraude fiscale voire même l’optimisation fiscale sont autant de termes souvent utilisés sans qu’ils ne soient pour autant entendus par tous de manière univoque… et pour cause. Chacun de ces termes revêt différents aspects qu’il est nécessaire de clarifier. Bien que ces concepts soient plus ou moins liés, ils revêtent néanmoins des sens différents.
D’abord, le terme « fuite de capitaux » n’est pas nécessairement consacré dans le droit positif. D’une part, on l’associe, à tord ou à raison, au blanchiment d’argent car la fuite capitaux trouvent ses raisons dans :
- les capitaux d’origine criminelle constituant le revenu d’un crime ou d’un délit de droit commun ;
- les capitaux exportés d’un pays en violation des normes légales prévoyant des restrictions en matière de change et de devises.
Dans l’un ou l’autre, le dispositif juridique de lutte contre la fuite de capitaux s’articule principalement autour de conventions et traités internationaux ratifiés par le Sénégal ; de normes d’origine communautaire au sein des espaces UEMOA ou CEDEAO internalisées à travers la loi n°2004-09 du 6 février 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et de la loi N°2009-16 portant loi uniforme relative à la lutte contre le financement du terrorisme ainsi qu’un ensemble de décrets d’application.
S’agissant de la fraude fiscale, elle consiste à contourner (violer) volontairement ou pas la législation fiscale. En cela, elle est différente de l’optimisation qui est une pratique consistant à utiliser la législation fiscale dans le but d’échapper à l’impôt par différents moyens légaux. Ainsi, la fraude et l’optimisation fiscale sont juridiquement considérées comme illégales dans la mesure où elles constituent des abus de droit, c'est-à-dire le fait d’utiliser des mécanismes légaux pour échapper à l’impôt.
En revanche, à la différence de la «fraude», «l’évasion» n’a pas de définition juridique. Elle relève à la fois de l’optimisation et de la fraude. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires de la France, l’évasion fiscale est « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvements dont il doit normalement s’acquitter. S’il a recours à des moyens légaux, l’évasion entre alors dans la catégorie de l’optimisation. À l’inverse, si elle s’appuie sur de techniques illégales ou dissimule la portée véritable de ses acteurs, l’évasion s’apparente à la fraude ».
La lutte contre la fraude fiscale, l’optimisation fiscale et l’évasion fiscale est adressée à travers le Code général des Impôts et les conventions fiscales bilatérales entre Etats ou multilatérales tels que la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ainsi que l’Accord multilatéral entre autorités compétentes.
Quels leviers sont généralement utilisés ici au Sénégal pour organiser une évasion fiscale vers des zones offshore. Le modus operandi.
Sans stigmatiser personne ni relever des cas factuels, l’évasion fiscale est opérée en utilisant des moyens légaux comme les régimes dérogatoires, les niches fiscales de types crédits d’impôt, les déductions ou réductions d’impôt, les exonérations.
Pour les sociétés ou les groupes multinationaux c’est souvent à travers des montages juridiques complexes mettant en jeu des sociétés filiales, des sociétés sœurs dont un nombre important peut être localisé dans des paradis fiscaux.
Cette ingénierie juridique s’appuie le plus souvent sur une utilisation abusive des dispositions des conventions fiscales dénommée par les spécialistes le « tax shopping » ou « treaty shopping ».
Concrètement, les sociétés ou les groupes multinationaux localisent dans des paradis fiscaux leurs sociétés filiales ou sociétés sœurs. Les paradis fiscaux sont des juridictions qui utilisent le secret et des taux faibles de taxes comme argument de vente pour attirer des entreprises vers leurs industries de services financiers. Le secret bancaire qu’ils appliquent rend presque impossible de découvrir qui y possède un compte, à quelle somme il correspond et d’où est venu l’argent.
Les profits des multinationales sont répartis entre les filiales par un échange interne, un processus compliqué que les autorités fiscales contrôlent difficilement.
On estime que 60% du commerce international est maintenant un commerce interne aux firmes entre des filiales de la même multinationale.
La tarification du transfert nécessite la détermination des prix de vente entre les différentes entités à l’intérieur de la même multinationale. Pour ces échanges à l’intérieur d’une firme, on utilise souvent le prix qui crée le meilleur résultat d’ensemble pour la société multinationale à laquelle les deux filiales appartiennent. Par conséquent, les sociétés peuvent répartir le profit entre les deux sociétés filiales de telle sorte qu’une taxe minimale doive être payée. Lorsqu’une société multinationale manipule délibérément les prix qu’elle demande pour des biens ou des services, que ces prix soient artificiellement élevés ou très bas, pour déplacer les profits vers des juridictions où les taxes sont faibles, cela s’appelle une distorsion du prix du transfert.
La distorsion du prix du transfert permet encore une évasion fiscale plus importante lorsqu’elle s’applique à des éléments intangibles comme des logos, des marques, des consultations ou des droits de propriété. La société assigne la propriété de sa marque à une filiale créée dans un paradis fiscal. Toutes les parties productives de la société dans d’autres parties du monde paient alors des droits d’auteur et d’autres honoraires à cette filiale. Ceci garantit un déplacement continu d’argent vers les paradis fiscaux. En 2007, plus de la moitié du commerce mondial se passait via des paradis fiscaux, bien que ceux-ci ne comptaient que pour 3% du produit intérieur brut mondial.
Les normes internationales d’information financière (IFRS) ne demandent à une société ou groupe multinational que des rapports consolidés – cela signifie une série de comptes montrant les activités financières et les résultats pour l’ensemble de ce groupe, sans les détailler pour chaque pays. Ceci fait que les autorités fiscales des pays en développement ont beaucoup de difficultés pour savoir quel profit une société multinationale réalise pour ses activités dans leur pays, quelle taxe devrait être payée, et pour découvrir les preuves d’une distorsion des prix du transfert.
Par exemple, considérons une entreprise sénégalaise qui est détenue par une multinationale domiciliée au Canada qui détient par ailleurs une autre société mauricienne. Une manière pour la multinationale canadienne de transférer les bénéfices de sa filiale sénégalaise vers un pays à fiscalité privilégiée est de faire intervenir sa filiale mauricienne. Ainsi, la multinationale canadienne va facturer à sa filiale sénégalaise des services qui seront exécutées par filiale mauricienne.
Si la société domiciliée au Canada avait elle-même effectuée les prestations au Sénégal, elle allait payer au Sénégal une retenue à la source au taux de 25 % sur le montant net des sommes qui lui sont versées avec application d’une déduction de 20 % et sans que le montant de la retenue ne puisse dépassée 15 % du montant brut. Par exemple, si les prestations sont facturées à 1 milliard FCFA, la société canadienne allait payer au moins 150 millions FCFA d’impôts au Sénégal.
Pour échapper à cette imposition, la société domiciliée au Canada va faire intervenir sa filiale mauricienne (société écran) en sachant que les sociétés domiciliées à Maurice ne sont pas redevables de la retenue à la source sur les sommes que des entreprises sénégalaises leurs versent en raison de la convention entre le Sénégal et l’Ile Maurice. Donc le Sénégal se trouve avec 0 FCFA d’impôt du fait de l’intervention de la filiale mauricienne.
Au-delà de ce schéma, il existe plusieurs autres manières de falsifier les factures, toutes ont en commun que l’importation ou l’exportation de biens. Une société qui importe des biens dans un pays en développement pourrait augmenter le prix qu’elle déclare devoir payer au fournisseur étranger, de sorte qu’elle puisse rapporter des profits plus bas et par conséquent payer moins de taxes. L’inverse peut se produire également. Une personne qui exporte des biens d’un pays en développement pourrait sous-évaluer délibérément, au moins dans les documents officiels, ce qui est vendu, de sorte que les profits soient à nouveau cachés. Puisque ces transactions se basent souvent sur des accords verbaux entre acheteurs et vendeurs, la falsification des factures est difficile à détecter et elle est largement répandue.
Pire, une partie de l’argent gagné, par exemple, par la distorsion du prix du transfert, retourne au pays d’origine. En effet, une société qui a déplacé des profits d’un pays en développement vers un paradis fiscal réinvestit une partie des mêmes profits dans le même pays en développement. L’argent réinvesti est considéré comme un investissement direct étranger et peut, à ce titre, bénéficier de conditions fiscales favorables comme des dispenses de taxes offertes par le pays hôte. Ce mécanisme permet, non seulement l’évasion fiscale, mais elle tire aussi avantage des exemptions de taxes que de nombreux pays en développement accordent à l’investissement entrant.
De quelle manière quelqu’un qui dispose, par exemple, d’une fortune de 300 millions de francs Cfa en banque, peut-il transférer légalement ladite somme en zone offshore ? A-t-on le droit de placer de l’argent en zone offshore ?
Le transfert d’argent à partir du Sénégal à destination de l’étranger, fût-il vers une zone offshore, relève plutôt de la réglementation des changes avec un dispositif articulé autour de normes communautaires et d’une législation nationale assez rigoureuse surtout dans un contexte de lutte contre le financement du terrorisme.
Au plan fiscal, il n’y a aucune restriction quant à la faculté, pour une personne, de transférer ou de placer son argent dans une banque étrangère, même considérée comme établie dans une zone offshore.
Le droit fiscal, étant réaliste, va s’attacher à vérifier pour une opération donnée, si tous les impôts et taxes dus sur cette opération sont-ils effectivement acquittés. Il n’y a, au plan fiscal, aucune infraction à transférer ou de placer son argent dans une banque étrangère, même considérée comme établie dans une zone offshore si tant est que l’ensemble des prélèvements dus sur cet argent a été acquitté au Sénégal.
Au Sénégal, les banques participent-elles à organiser de l’évasion fiscale pour leurs clients qui le désirent ? Quelles ficelles utilisent-elles à cet effet ?
Compte tenu des observations faites ci-dessus, on ne peut pas dire qu’au Sénégal, les banques participent à organiser l’évasion fiscale pour leurs clients qui le désirent, sauf à violer la réglementation des changes.
Cela peut être le cas quand une banque ou une institution financière ne signale pas les actes de cybercriminalité de son client.
Par ailleurs, la pratique à laquelle les banques peuvent s’adonner et qui faciliter l’évasion fiscale c’est lorsque des banques commerciales sénégalaise gardent leurs devises (en euros ou en dollars en général) sur leurs comptes dans les banques étrangères pour nourrir les opérations de transferts de leur clientèle au lieu de les céder à la Banque Centrale qui a pour mission de centraliser les réserves de change des États membres. Or, il est strictement interdit aux banques de garder une position extérieure positive dont le montant excéderait 5% de l’encours des dépôts à vue de la clientèle. Elles sont tenues au rapatriement effectif du produit des recettes d’exportation encaissées pour le compte de leurs clients. Cela soulève la question légitime de savoir comment peut-on détenir et retenir les devises d’un État souverain sur des «comptes offshore» ouverts et appartenant à des sociétés étrangères, et cela en violation de toutes les dispositions légales et réglementaires, locales et internationales ?
En somme, par la non-déclaration de transactions et de mouvements de capitaux, les banques peuvent jouer un rôle dans l’évasion fiscale.
Une idée du manque à gagner financier dû à l’évasion fiscale au Sénégal ?
Dans le contexte de difficultés de mobilisation des ressources domestiques, les sommes dérobées aux finances publiques interpellent les gouvernants dans leur volonté d’« agir » contre l’évasion fiscale.
Calculer la valeur des flux financiers liées l’évasion fiscale est un véritable défi au Sénégal. Cela consistera à décortiquer les flux, estimer le point de provenance des bénéfices sur l’ensemble de la chaîne, comprendre comment ils pénètrent dans l’économie au moyen de différentes techniques de blanchiment d’argent. Toute chose que l’Administration fiscale n’a pas fini d’adresser.
En 2012, le FMI avait chiffré les transactions mondiales qui transitent par les paradis fiscaux à 5500 milliards d'euros, via 4000 banques et 2 millions de sociétés écrans. La même année, le Tax Justice Network, qui a compilé les données de la Banque mondiale, du FMI, des Nations unies et des banques centrales, évalue le «secteur» entre 16.000 et 26.000 milliards d'euros. De tels montants représenteraient entre 150 et 225 milliards d'euros de recettes fiscales qui ne rentrent pas dans les caisses des États du monde, selon cette étude.
Un économiste du cabinet McKinsey, James Henry, dans une étude relayée par Le Guardian, a calculé que l'évasion fiscale atteignait entre 21.000 et 32.000 milliards de dollars, avec un chiffrage central à 26.000 dollars. Même si ces avoirs n'étaient taxés qu'à 10%, ils rapporteraient... 2600 milliards.
D’après un rapport du gouvernement norvégien sur les paradis fiscaux, près de 20% des dépôts dans les paradis fiscaux proviennent des pays en développement, ce qui représente « une somme comprise entre 2 200 et 2 400 milliards de dollars, soit trente fois ce que les pays en développement reçoivent sous forme d'aide » (Tax Havens and Development).
Selon les estimations de l’organisation Global Financial Integrity, les pays en développement perdent 100 milliards de dollars par an du seul fait de la manipulation des prix de transfert. Celle-ci consiste à majorer ou minorer les prix de biens ou de services à l’exportation ou à l’importation entre filiales, afin de transférer les bénéfices réalisés vers un paradis fiscal.
L'argent qui s'évade de manière illégale hors du continent africain est plus élevé que les aides internationales. «L'OCDE estime que les flux financiers illégaux qui s'échappent du continent sont trois fois supérieurs au montant de l'aide au développement perçue».
L'Afrique perdrait, chaque année, entre 30 et 60 milliards de dollars via la fraude fiscale, selon les chiffres de la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique (UNECA).
Le rapport de THABO MBEKI montre que 50 milliards de dollars de flux financiers illicites quittent l’Afrique chaque année dont 32,5 milliards provenant de l’évasion fiscale par les entreprises.
L’Afrique subsaharienne aurait perdu environ 5,5% de son PIB chaque année entre 2003 et 2012 à cause des flux financiers illicites; au Sénégal, les flux financiers illicites représenteraient 1 point du PIB.
Comment avez-vous analysé la question de l’évasion fiscale au Sénégal dans le contexte du scandale mondial des SwissLeaks en 2008 ?
Il est admis qu’aucun État ne souhaite voir son assiette d’imposition se réduire. À fortiori, des pays en développement comme le Sénégal qui se sont fixé des objectifs économiques et sociaux fondamentaux nécessitant des dépenses publiques elles-mêmes financées principalement par l’impôt. D’ailleurs, la plupart de ces pays, à l’image du Sénégal, sont marqués par la faiblesse de leurs ressources budgétaires. De sorte que la mobilisation des ressources publiques y constitue un enjeu crucial.
Cet enjeu est amplifié par des revendications de mieux-être formulées par presque tous les secteurs (éducation, santé, infrastructures, services sociaux de base…). Aussi, l’effort d’adaptation de la législation fiscale doit-il être poursuivi tout comme l’application de procédures et de pratiques administratives efficaces pour éviter toute évasion fiscale à grande échelle qui saperait l’assiette et mettrait en péril tout espoir de développement.
Depuis quelques années cette problématique mobilise tous les Etats.
En 2013 au cours du sommet du Groupe des Vingt (« G20 ») de Saint-Pétersbourg, les dirigeants de ces pays ont reconnu que « les pays en développement devraient être en mesure de récolter les bénéfices d’un système fiscal international plus transparent et d’accroître leur capacité de revenu, car la mobilisation des ressources nationales est essentielle pour financer le développement ».
Ils avaient à l’esprit la nécessité d’avoir une politique globale sur les questions relatives à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »), mais aussi à l’évasion fiscale en vue d’identifier les problèmes qui concernent particulièrement les pays à faibles revenus et envisager des actions pour les résoudre. Cette volonté des grandes puissances en disait long sur les difficultés rencontrées par les pays en développement, confrontés à la fraude et à l’évasion fiscale du fait de l’action des multinationales.
Au Sénégal en particulier, la présence massive de multinationales de surcroit dans les secteurs à forte valeur capitalistique (ce qui n’est pas une mauvaise chose en soi) devrait appeler à une surveillance accrue quant à la lutte contre l’évasion fiscale. Par conséquent, les transferts internationaux des bénéfices des entreprises multinationales, via le dispositif des conventions fiscales, doivent être surveillés.
Paradoxalement, le Sénégal élargit de façon presque irrationnelle son dispositif de conventions fiscales. Aujourd’hui, en signant plus de 15 conventions fiscales bilatérales et en ayant près d’une vingtaine de conventions dans le processus de négociations, notre pays s’est engagé dans une politique conventionnelle imprudente qui accroit le risque d’évasion fiscale et d’une utilisation abusive par des multinationales dans leurs stratégies fiscales agressives.
En l’absence de véritables relations économiques bilatérales, il est à craindre que la convention fiscale entre le Sénégal et certains pays (comme le Luxembourg, l’Ile Maurice) accroisse le risque d’évasion fiscale via une utilisation abusive par des multinationales en quête d’optimisation fiscale. Les différences dans les taux d’imposition entre le Sénégal et la plupart des pays avec lesquels il a une convention devraient favoriser la pratique de l’évasion fiscale en défaveur du Sénégal.
L’administration fiscale sénégalaise n’a pas nécessairement les moyens d’action pour faire face à ces défis multidimensionnels. A notre connaissance, aucune conséquence n’a été tirée des nombreux scandales fiscaux de ces dernières années.
L’affaire « Swissleaks » a révélé un vaste système international de fraude et d’évasion fiscale au niveau de la filiale suisse de la banque britannique HSBC (HSBC Private Bank). Ainsi, 38 pays Africains sont concernés par cette affaire. En Afrique de l’Ouest, le Sénégal occupe la troisième place derrière le Nigeria et la Côte d’Ivoire en termes de montants détenus dans les comptes de HSBC en Suisse. Ces trois pays auraient perdu respectivement : 266 600 000, 190 500 000, 188 600 000 millions de dollars entre novembre 2006 et mars 2007.
Les enjeux de l’exploitation prochaine des ressources naturelles, notamment du point de vue des ressources fiscales escomptées par le pays, devrait forcer l’Assemblée nationale à surseoir à l’adoption d’un tel projet de loi.
Nota - Elimane POUYE est également le Secrétaire général du Syndicat Autonome des Agents des Impôts et des Domaines (SAID) du Sénégal
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