COMMUNIQUE N° 5 DU COMITE AD HOC DE FACILITATION
« Par lettre n°000054 MJ/CAB/FT, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à travers le Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, a saisi le Président de l’Assemblée nationale de l’ouverture d’une information judiciaire.
A titre de rappel, la Commission d’enquête parlementaire avait été mise sur pied en vue d’éclaircir les conditions de l’élimination de Monsieur Karim Meïssa WADE et autres de la liste des candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024.
Suite à cette saisine et en application des dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur, il est mis fin, à compter de ce jour, aux travaux de la Commission d’enquête parlementaire, créée par Résolution n° 01/2024, le mercredi 31 janvier 2024.
Corruption présumée de juges : le subterfuge des putschistes se dissout
En effet, l’article 48 stipule que « …Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l'ouverture d'une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. »
Le Bureau et l’ensemble des membres de la Commission saluent la volonté de transparence ainsi manifestée de part et d’autre et réitèrent leur foi en la justice sénégalaise. »
Fait à Dakar, le 17 février 2024
FRANCE
