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Code pénal et code de procédure pénale: le Conseil constitutionnel déboute l'opposition

Vendredi 23 Juillet 2021

Code pénal et code de procédure pénale: le Conseil constitutionnel déboute l'opposition
Peut être une image de texte qui dit ’DUSÉNEGAL -UneFoi nseilconstitutionnel 000012 Cc/G Dakar,le GREFFE Notification décision 2/C/2021 rendue 207/202 par Conseil constitutionnel Honorable Député, alinéa par vous fais parvenir ci-joint, conformément aux dispositions l'article 15, loi organique 2016-23 du juillet 2016 relative Conseil une expédition décision C/2021 rendue 20 juillet 2021 Conseil constitutionnel. vous souhaite bonne réception vous prie d' agréer Honorable Député, l'expression de ma très haute consideration. REAACGSTHE SENES chef l'Honorable Député, Cheikh Mamadou Abiboulaye DIEYE Assemblée nationale DAKAR Me Ous.mane BUGNICOURT ann-Dakar Séntgal w.temicikeestatsemexl.ie’

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Peut être une image de texte qui dit ’expiration mandat deux présentement, constitué quatre membres résulte que, pour éviter tout blocage assurer Conseil constitutionnel, actuellement TENDANT FAIRE CONTRÓLER L'ENSEMBLE DES PORTANT CODE PÊNAL: principes généraux droit 'ensemble contre FAIRE recours prévu par 'article pas encore ENSEMBLE 1965 JUILLET 965 auteurs saisine leur requéte, n°10-2021 modifiant modifiant 65-61 21 juillet pénale; organique Conseil constitutionnel dispose que attaqué loi Abdou était production deux textes procès-verbal constat d'huissier par Sieur Abiboulaye DIEYE, invité, Sieur Baye Niass CISSÉ, session, rejoindre Hall de copie deux leur demande accéder de motif que les extes que requérants n'ont tiennent produit les Constitution inconstitutionnelle déposant’

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Peut être une image de texte qui dit ’décision publiée au Journal officiel République du Sénégal Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2021 où siégeaient SAKHO, Président, Saidou Nourou TALL, Mouhamadou DIAWARA YLLA; Avec Maitre Ousmane BA, Greffier en chef. En quoi, présente décision été signée par le Président les autres membres le Greffier en chef. Le Président и лaKHo Papa Oumar SAKHO Membro Membre Saidou Nourou TALL Membre കാി Abdoulaye SYLLA Mouhamadou DIAWARA Epedióm Certifiée Conforee Dakar, Le Greffier en chef TRATEUR DU Grethe Me Pusmane Me Ousmane BA 24’




 
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