Chapitre premier.- Dépôt de candidature
Article L.115. – loi n°2017-12 du 18 janvier 2017, portant
La candidature à la présidence de la République doit comporter :
1) les prénoms, nom, date, lieu de naissance et filiation du candidat ;
2) la mention que le candidat est de nationalité sénégalaise et qu’il jouit de ses droits civils et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du Code électoral ;
3) la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti politique légalement constitué ou d’une coalition de partis politiques légalement constitués, ou se présente en candidat indépendant ;
4) la photo et la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le symbole et le sigle qui doivent y figurer ;
5) la signature du candidat.
Article L.115 modifié par la loi N°2018-22 du 04 juillet 2018, portant révision du Code électoral
La candidature à la présidence de la République doit comporter :
1) les prénoms, nom, date, lieu de naissance et filiation du candidat ;
2) la mention que le candidat est de nationalité sénégalaise et qu’il jouit de ses droits civils et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du Code électoral ;
3) le N° de carte d’électeur
4) la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti politique légalement constitué ou d’une coalition de partis politiques légalement constitués, ou se présente en candidat indépendant ;
5) la photo et la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le symbole et le sigle qui doivent y figurer ;
6) la signature du candidat.
Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d'électeurs représentant, au minimum, 0,8% et, au maximum, 1 % du fichier électoral général.Ces électeurs doivent être domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région.
Un électeur ne peut parrainer qu'un (01) candidat ».
L’alinéa 3 (N° de carte d’électeur) a été volontairement inséré au niveau de l’article 115 (ajout) pour « plomber » la candidature de Karim WADE. Une pratique illégale.
Article L.116. –
La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie légalisée de la carte d'identité biométrique CEDEAO faisant office de carte d'électeur ;
* un extrait d'acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
* un bulletin n" 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
* une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué, une coalition de partis politiques
* La liste des électeurs ayant parrainé le candidat, présentée sur fichier électronique et en support papier, conformément au modèle prévu à l'article L.57 du présent Code.
Cette liste doit comprendre des électeurs représentant un minimum de zéro virgule huit pour cent (0,8%) et un maximum d'un pour cent (1 %) du fichier général.
* une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions des articles 4 et 28 de la Constitution, qu'il a exclusivement la nationalité sénégalaise et qu'il sait écrire, lire et parler couramment la langue officielle ;
* une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste être en règle avec la législation fiscale du Sénégal ;
* une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) attestant du dépôt du cautionnement prévu à l'article L.117 du présent Code.
« Article L.57 Tout sénégalais électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des conditions d'âge et des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
Aucune des dispositions précitées de la Constitution (articles 4 et 28) et du Code électoral (article L.57, articles L115 à 122) ne permet aujourd’hui d’invalider la candidature de Khalifa SALL.
Article L.115. – loi n°2017-12 du 18 janvier 2017, portant
La candidature à la présidence de la République doit comporter :
1) les prénoms, nom, date, lieu de naissance et filiation du candidat ;
2) la mention que le candidat est de nationalité sénégalaise et qu’il jouit de ses droits civils et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du Code électoral ;
3) la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti politique légalement constitué ou d’une coalition de partis politiques légalement constitués, ou se présente en candidat indépendant ;
4) la photo et la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le symbole et le sigle qui doivent y figurer ;
5) la signature du candidat.
Article L.115 modifié par la loi N°2018-22 du 04 juillet 2018, portant révision du Code électoral
La candidature à la présidence de la République doit comporter :
1) les prénoms, nom, date, lieu de naissance et filiation du candidat ;
2) la mention que le candidat est de nationalité sénégalaise et qu’il jouit de ses droits civils et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du Code électoral ;
3) le N° de carte d’électeur
4) la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti politique légalement constitué ou d’une coalition de partis politiques légalement constitués, ou se présente en candidat indépendant ;
5) la photo et la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le symbole et le sigle qui doivent y figurer ;
6) la signature du candidat.
Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée de la signature d'électeurs représentant, au minimum, 0,8% et, au maximum, 1 % du fichier électoral général.Ces électeurs doivent être domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région.
Un électeur ne peut parrainer qu'un (01) candidat ».
L’alinéa 3 (N° de carte d’électeur) a été volontairement inséré au niveau de l’article 115 (ajout) pour « plomber » la candidature de Karim WADE. Une pratique illégale.
Article L.116. –
La déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :
une photocopie légalisée de la carte d'identité biométrique CEDEAO faisant office de carte d'électeur ;
* un extrait d'acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
* un bulletin n" 3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
* une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué, une coalition de partis politiques
* La liste des électeurs ayant parrainé le candidat, présentée sur fichier électronique et en support papier, conformément au modèle prévu à l'article L.57 du présent Code.
Cette liste doit comprendre des électeurs représentant un minimum de zéro virgule huit pour cent (0,8%) et un maximum d'un pour cent (1 %) du fichier général.
* une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions des articles 4 et 28 de la Constitution, qu'il a exclusivement la nationalité sénégalaise et qu'il sait écrire, lire et parler couramment la langue officielle ;
* une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat atteste être en règle avec la législation fiscale du Sénégal ;
* une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) attestant du dépôt du cautionnement prévu à l'article L.117 du présent Code.
« Article L.57 Tout sénégalais électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des conditions d'âge et des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
Aucune des dispositions précitées de la Constitution (articles 4 et 28) et du Code électoral (article L.57, articles L115 à 122) ne permet aujourd’hui d’invalider la candidature de Khalifa SALL.
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