La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) a accusé le Gouvernement français de « mentir délibérément » au sujet des obligations internationales concernant les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant.
Selon la LDH, les déclarations du ministère français des Affaires étrangères, évoquant « l’immunité » dont bénéficierait Netanyahu en vertu du droit international, constituent une « falsification du droit ». L’organisation rappelle que la Cour a déjà tranché la question de l’immunité dans des cas similaires, notamment celui de l’ancien président soudanais Omar el-Béchir.
Par voie de communiqué, le Quai d’Orsay avait affirmé que, bien que le Statut de Rome impose une coopération pleine et entière avec la CPI, « un État ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI », comme c'est le cas pour Israël. Cette interprétation a également été défendue par le ministre Jean-Noël Barrot, qui a déclaré sur franceinfoTV que « ces questions d’immunité » relèvent in fine des autorités judiciaires françaises.
Francesca Albanese, rapporteure spéciale de l’ONU sur les territoires palestiniens, a rejeté cette lecture juridique, estimant qu’elle n’avait « aucune valeur ». Interrogée par Anadolu, elle a souligné que « l’argument de l’immunité de l’État ne peut être invoqué », rappelant que la CPI avait déjà invalidé cet argument dans le passé. Elle a également averti que toute entrave à l’exécution d’un mandat de la CPI pourrait être considérée comme une violation de l’article 70 du Statut de Rome, punissant l’obstruction à la justice internationale.
Pour la LDH, la position française reflète une politique de « deux poids, deux mesures » : alors que Paris a soutenu les mandats de la CPI contre Vladimir Poutine, elle se montre réticente à appliquer les mêmes principes à Netanyahu. L’organisation appelle le gouvernement à « respecter ses engagements internationaux » et à « cesser de sacrifier les principes du droit international sur l’autel d’intérêts géopolitiques partisans ».
Cette controverse intervient alors que la CPI a récemment émis des mandats d’arrêt contre Netanyahu, Gallant et Mohammed Deif, chef militaire du Hamas, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, notamment dans la bande de Gaza. En parallèle, Israël est poursuivi devant la Cour internationale de justice pour génocide.
- Déclaration du Quai d'Orsay
Pour rappel, la France a déclaré que « l’immunité » du premier ministre israélien Benyamin Netanyahu, doit être respectée dans le cadre des obligations imposées par le droit international, notamment le Statut de Rome. « Le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) », a précisé le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dans un communiqué publié ce mercredi.
Cependant, le texte prévoit également qu’un État « ne peut être tenu d’agir d’une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI ». Cette disposition, selon le ministère, s’applique au Premier ministre israélien Netanyahu ainsi qu’à ses ministres. « Ces immunités devront être prises en considération si la CPI devait nous demander leur arrestation et remise », poursuit le communiqué.
Le Quai d’Orsay a également rappelé « l’amitié historique qui lie la France à Israël », soulignant qu’il s’agit de « deux démocraties attachées à l’État de droit et au respect d’une justice professionnelle et indépendante ». Paris entend « continuer à travailler en étroite collaboration avec le Premier ministre Netanyahu et les autres autorités israéliennes pour parvenir à la paix et à la sécurité pour tous au Moyen-Orient ».
- Situation humanitaire à Gaza
Le conflit entre Israël et le Hamas, déclenché le 7 octobre 2023 par une attaque du mouvement palestinien, a entraîné une déclaration de guerre israélienne contre les Palestiniens dans la bande de Gaza.
Cette riposte, marquée par des frappes aériennes et une invasion terrestre, a causé un bilan humain catastrophique : plus de 45 000 morts, dont une majorité d'enfants et de femmes, ainsi que plus de 104 000 blessés. Les destructions massives ont laissé des centaines de milliers de personnes sans abri.
En parallèle, l'Afrique du Sud a déposé une plainte contre Israël devant la Cour internationale de Justice (CIJ) pour des accusations de génocide à Gaza. [AA]
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