La Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les territoires palestiniens a rejeté, jeudi, l'immunité invoquée par la France concernant les mandats d'arrêt délivrés par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant, estimant qu'une telle immunité n'a « aucune » valeur juridique.
Jean-Noël Barrot, ministre français des affaires étrangères, avait déclaré, mercredi, que certains dirigeants pouvaient bénéficier d'une immunité en vertu du Statut de Rome, le traité instituant la Cour pénale internationale (CPI).
Barrot a souligné que le Statut de Rome « traite des questions d'immunité pour certains dirigeants », ajoutant que ces questions relèvent en dernier ressort des autorités judiciaires.
Le ministère français des affaires étrangères a quant à lui souligné, dans un communiqué, la volonté du pays d'honorer les engagements internationaux pris dans le cadre du Statut de Rome : « La France respectera ses obligations internationales, étant entendu que le Statut de Rome exige une pleine coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) ».
Le communiqué souligne également qu' « un État ne peut être tenu d'agir d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu du droit international en ce qui concerne les immunités des États non parties à la CPI ».
À la question de savoir si cette immunité alléguée avait une quelconque valeur juridique, Francesca Albanese a répondu, dans une interview accordée à Anadolu: « Non, parce que cette question a déjà été résolue dans le passé par la Cour dans le cas d'Omar el-Béchir, et personne (ne s'y est opposé) ».
Omar el-Béchir est un ancien militaire et ancien chef d'État soudanais qui a été inculpé par la CPI en 2009 et 2010 pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité à l'encontre de civils au Darfour.
« L'argument de l'immunité de l'État ne peut être invoqué. La Cour l'a déjà dit », a déclaré Albanese.
Celle-ci a souligné que le fait d'entraver l'exécution d'un mandat d'arrêt de la CPI pouvait être considéré comme une violation de l'article 70 du Statut de Rome.
« Je tiens à souligner que le fait d'entraver l'exécution d'un mandat d'arrêt de la CPI pourrait être considéré comme une violation de l'article 70, une entrave au fonctionnement de la justice, ce qui constitue une infraction, un délit pénal en soi », a-t-elle déclaré.
Elle a également estimé que les approches contradictoires de la France à l'égard du mandat d'arrêt délivré contre Netanyahu et de celui délivré contre le président russe Vladimir Poutine en mars 2023 - un État non partie - relevaient d'une politique de « deux poids, deux mesures ».
La semaine dernière, la CPI a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre de Netanyahu et de Gallant pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans la Bande de Gaza.
Israël est également poursuivi pour « crime de génocide » devant la Cour Internationale de Justice (CIJ), pour la guerre meurtrière qu'il mène contre la Bande de Gaza. [AA]
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