Seybani Sougou, juriste
« Tant que l’article 69 de la Constitution n’aurait pas été modifié, Macky Sall n’aura aucun pouvoir de proroger l’état d’urgence. »
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution, l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République.
L’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution dispose que le décret proclamant l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après 12 jours, à moins que l’Assemblée nationale n’en autorise la prorogation.
Les dispositions de l’article 69 de la Constitution sont très claires : le Président décrète l’état d’urgence pour une durée de 12 jours. Passé ce délai, c’est l’assemblée nationale qui autorise sa prorogation (relève de sa compétence exclusive).
L’état d'urgence a été déclaré par Macky Sall le 05 janvier 2021, assorti d'un couvre-feu partiel dans les régions de Dakar et Thiès, de 21 h à 5 h du matin. L’état d’urgence prendra fin le 17 janvier 2021, sauf si l’assemblée en autorise la prorogation.
Il a été dit, et répétéqu’aucune modification de la loi sur l’état d’urgence visant à dépouiller l’assemblée nationale sénégalaise de ses prérogatives ne pouvait avoir lieu sans, au préalable, une modification de l’article 69 de la Constitution.
Tant que l’article 69 de la Constitution n’aura pas été modifié, Macky Sall n’aura aucun pouvoir de proroger l’état d’urgence. Il faut le marteler 10 000 fois, si besoin : aucun projet de loi ne peut octroyer à Macky Sall le pouvoir de dépouiller l’assemblée nationale de ses prérogatives, sans une modification de la Charte suprême. Que la conférence des présidents de l’Hémicycle se réunisse à cet effet, ou que le texte soit adopté en plénière n’y changera strictement rien.
Si le texte est adopté par les députés godillots de l’assemblée nationale, il ne produira aucun effet juridique, puisque l’article 69 de la Constitution qui dispose que la prorogation de l’état d’urgence relève de l’assemblée est intact (inchangé).
Par Décret n° 2020-830 en date du 23 mars 2020, Macky Sall avait proclamé l’état d’urgence sur le territoire national, pour une durée de 12 jours. Le visa dudit décret, visait clairement la Constitution en ces termes « Vu la Constitution ». Or, justement, ce sont les dispositions de l’article 69 de la Constitution qui régissent l’état d’urgence.
La Constitution est très claire : Macky Sall ne dispose pas du pouvoir réglementaire de proroger l’état d’urgence, même pour 1 journée, sauf si l’assemblée nationale l’autorise. Toute autre démarche relève du banditisme juridique. Macky Sall doit cesser son comportement inacceptable à la tête de l’Etat du Sénégal, dont l’activité favorite est de violer et torpiller la charte fondamentale.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
Nota bene : Vous remarquerez que Macky Sall n’a pas publié le décret proclamant l’état d’urgence le 05 janvier 2021, assorti d'un couvre-feu partiel dans les régions de Dakar et Thiès. La raison est simple : ce décret visera obligatoirement la Constitution (article 69) et étant donné que l’article 69 prévoit que l’assemblée nationale doit donner son autorisation pour la prorogation de l’état d’urgence, il se trouve piégé.
Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 69 de la Constitution, l’état d’urgence, est décrété par le Président de la République.
L’alinéa 2 de l’article 69 de la Constitution dispose que le décret proclamant l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après 12 jours, à moins que l’Assemblée nationale n’en autorise la prorogation.
Les dispositions de l’article 69 de la Constitution sont très claires : le Président décrète l’état d’urgence pour une durée de 12 jours. Passé ce délai, c’est l’assemblée nationale qui autorise sa prorogation (relève de sa compétence exclusive).
L’état d'urgence a été déclaré par Macky Sall le 05 janvier 2021, assorti d'un couvre-feu partiel dans les régions de Dakar et Thiès, de 21 h à 5 h du matin. L’état d’urgence prendra fin le 17 janvier 2021, sauf si l’assemblée en autorise la prorogation.
Il a été dit, et répétéqu’aucune modification de la loi sur l’état d’urgence visant à dépouiller l’assemblée nationale sénégalaise de ses prérogatives ne pouvait avoir lieu sans, au préalable, une modification de l’article 69 de la Constitution.
Tant que l’article 69 de la Constitution n’aura pas été modifié, Macky Sall n’aura aucun pouvoir de proroger l’état d’urgence. Il faut le marteler 10 000 fois, si besoin : aucun projet de loi ne peut octroyer à Macky Sall le pouvoir de dépouiller l’assemblée nationale de ses prérogatives, sans une modification de la Charte suprême. Que la conférence des présidents de l’Hémicycle se réunisse à cet effet, ou que le texte soit adopté en plénière n’y changera strictement rien.
Si le texte est adopté par les députés godillots de l’assemblée nationale, il ne produira aucun effet juridique, puisque l’article 69 de la Constitution qui dispose que la prorogation de l’état d’urgence relève de l’assemblée est intact (inchangé).
Par Décret n° 2020-830 en date du 23 mars 2020, Macky Sall avait proclamé l’état d’urgence sur le territoire national, pour une durée de 12 jours. Le visa dudit décret, visait clairement la Constitution en ces termes « Vu la Constitution ». Or, justement, ce sont les dispositions de l’article 69 de la Constitution qui régissent l’état d’urgence.
La Constitution est très claire : Macky Sall ne dispose pas du pouvoir réglementaire de proroger l’état d’urgence, même pour 1 journée, sauf si l’assemblée nationale l’autorise. Toute autre démarche relève du banditisme juridique. Macky Sall doit cesser son comportement inacceptable à la tête de l’Etat du Sénégal, dont l’activité favorite est de violer et torpiller la charte fondamentale.
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
Nota bene : Vous remarquerez que Macky Sall n’a pas publié le décret proclamant l’état d’urgence le 05 janvier 2021, assorti d'un couvre-feu partiel dans les régions de Dakar et Thiès. La raison est simple : ce décret visera obligatoirement la Constitution (article 69) et étant donné que l’article 69 prévoit que l’assemblée nationale doit donner son autorisation pour la prorogation de l’état d’urgence, il se trouve piégé.
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