L’État français doit être reconnu responsable, avec faute, de l’assassinat de l'indépendantiste corse Yvan Colonna à la prison d’Arles en 2022, a indiqué, ce lundi, la rapporteure publique du tribunal administratif de Marseille, Florence Noire. La décision sera rendue à la mi-février.
Le tribunal administratif de Marseille étudiait, lundi, les deux dossiers de demandes d’indemnisation de la famille d'Yvan Colonna, visant également à déterminer la responsabilité avec ou sans faute de l’État dans cette agression mortelle de la part d’un codétenu, Franck Elong Abé.
La rapporteure a évoqué la responsabilité de l'Etat lors de décès de détenus en prison, car "l'administration pénitentiaire doit assurer leur protection". "Même en l’absence de faute, l’Etat est tenu d’indemniser", a-t-elle également précisé, relayée par la presse locale.
Florence Noire a notamment fait état de nombreux manquements dans le traitement et le parcours carcéral de Franck Elong Abé, condamné dans le cadre d'une enquête antiterroriste. "Il aurait dû être traité et surveillé de manière particulière", a-t-elle noté, rappelant son "retour" en quartier dit "classique" de détention en 2021, alors qu'il "aurait dû être en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER)". Autant d'éléments qui constituent une "carence fautive", des "défaillances imputables à l'Etat", souligne la rapporteure publique.
Elle a également évoqué le poste d'auxiliaire chargé du ménage accordé à l'agresseur et les défaillances générales de surveillance dans la prison d'Arles. Des éléments qui, selon elle, sont "à l'origine, de manière directe et certaine, de l'agression puis du décès" d'Yvan Colonna.
Pour rappel, la commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le meurtre de Colonna avait pointé de nombreuses "défaillances", "inactions" et "erreurs" des autorités françaises. Dans son rapport publié fin mai 2023, après avoir auditionné 71 personnes pendant six mois, la commission avait fait état d'une "agression d'une extrême violence qui s'est prolongée de façon inexplicable", causant la mort d'Yvan Colonna, qui purgeait une peine de réclusion à perpétuité pour l'assassinat du préfet de Corse, Claude Érignac en 1998.
La commission d'enquête parlementaire avait notamment constaté un "défaut de surveillance" dans la maison d'arrêt d'Arles, évoquant un système de vidéosurveillance "paradoxalement étoffé, mais totalement inexploitable le jour de l'agression".
Yvan Colonna avait succombé à ses blessures, trois semaines après avoir été violemment agressé le 2 mars 2022 dans la salle de sport de la prison d'Arles par Franck Elong Abé. [AA]
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