Pour l’ex président guinéen renversé en septembre 2021 par un coup d’Etat militaire, c’est peut-être l’heure des grandes turbulences judiciaires devant les tribunaux guinéens. Ce 4 mai 2022, le Procureur général près la Cour d’appel de Conakry a ordonné au Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Dixinn (banlieue de Conakry) « d’engager des poursuites judiciaires sans délai contre Monsieur Alpha Condé » et d’autres personnalités guinéennes pour de nombreux faits incriminés, selon un communiqué du ministère de la Justice.
Ces délits présumés sont : « atteintes volontaires à la vie humaine notamment le meurtre, assassinat et complicité de meurtre et d’assassinat (…), des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, détention, enlèvement ou tout autre forme de privation de liberté et de complicité, des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants et de complicité, etc. »
Selon le Parquet général, « à l’examen des faits énoncés et sous réserve du respect de la présomption d’innocence, ces personnes présumées auteurs et complices peuvent être poursuivies sur la base des dispositions légales » comme les articles 207 et 208 du Code pénal guinéen.
L’article 207 stipule : « Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
Quant à l’article 208, il indique : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
Selon la note de la chancellerie, les personnes visées par des poursuites font l’objet d’une saisie conservatoire de tous leurs biens « jusqu’à la clôture de l’information judiciaire » qui sera ouverte contre elles.
Pour celles qui sont encore en Guinée, il leur est formellement interdit de quitter le pays. Les autres, elles, feront l’objet de mandats d’arrêt internationaux.
Ces délits présumés sont : « atteintes volontaires à la vie humaine notamment le meurtre, assassinat et complicité de meurtre et d’assassinat (…), des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées, détention, enlèvement ou tout autre forme de privation de liberté et de complicité, des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, la torture ou traitements cruels inhumains ou dégradants et de complicité, etc. »
Selon le Parquet général, « à l’examen des faits énoncés et sous réserve du respect de la présomption d’innocence, ces personnes présumées auteurs et complices peuvent être poursuivies sur la base des dispositions légales » comme les articles 207 et 208 du Code pénal guinéen.
L’article 207 stipule : « Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
Quant à l’article 208, il indique : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
Selon la note de la chancellerie, les personnes visées par des poursuites font l’objet d’une saisie conservatoire de tous leurs biens « jusqu’à la clôture de l’information judiciaire » qui sera ouverte contre elles.
Pour celles qui sont encore en Guinée, il leur est formellement interdit de quitter le pays. Les autres, elles, feront l’objet de mandats d’arrêt internationaux.
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